Association foncière de remembrement (Courmangoux, Ain)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Association foncière de remembrement (Courmangoux, Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • Association foncière de Courmangoux
  • Association de remembrement de Courmangoux
  • AFR de Courmangoux

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1968-12-26/1992-0-15

History

Places

  1. Siège
    Le siège est fixé à la mairie de Courmangoux (Ain, France).

  2. Territoire
    L’association foncière a compétence sur le territoire de la commune de Courmangoux correspondant au périmètre de remembrement.

Legal status

Établissement public à caractère administratif

Functions, occupations and activities

L’association foncière de remembrement est une association syndicale de propriétaires. Elle regroupe l’ensemble des propriétaires concernés par les remembrements correspondants.
L’association foncière a pour objet, la réalisation, l’entretien et la gestion des travaux connexes, décidés par la commission communale d’aménagement foncier, dans le cadre du remembrement.

Mandates/sources of authority

  1. Textes législatifs généraux Code rural et de la pêche maritime
    Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. Texte en ligne
    Loi du 22 décembre 1888 modifiant la loi du 21 juin 1865. Texte en ligne
    Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales. Texte en ligne
    Décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Texte en ligne
    Loi n° 1071 du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
    Décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
    Loi n° 194 du 29 avril 1944 relative à la mise en œuvre de la loi du 9 mars 1941. Texte en ligne
    Ordonnance n° 45-1488 du 7 juillet 1945 validant les actes dit loi du 9 mars 1941 et décret du 7 janvier 1942 ainsi que les articles 1er, 2 et 5 de la loi du 29 avril 1944. Texte en ligne
    Décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à l’accélérer de l’aménagement foncier et le remembrement. Texte en ligne
    Loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cession d’immeubles ruraux, à l’usage et à l’écoulement des eaux d’irrigation, à certains boisements. Texte en ligne
    Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. Texte en ligne
    Loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 portant modifications de certaines dispositions du livre I du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. Texte en ligne
    Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 modifiant le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application du livre I du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. Texte en ligne
    Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural. Texte en ligne
    Décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural. Texte en ligne

  2. Textes d'intérêt local
    Arrêté préfectoral du 7 août 1967 instituant une association foncière intercommunale pour les communes de Courmangoux, Cuisiat et Pressiat.
    Arrêté préfectoral du 26 décembre 1968 portant constitution d'une association foncière dans la commune de Courmangoux.
    Arrêté préfectoral du 17 mai 1976 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière de Courmangoux.
    Arrêté préfectoral du 3 mars 1980 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière de Courmangoux.
    Arrêté préfectoral du 23 mars 1983 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière de Courmangoux.
    Arrêté préfectoral du 26 juin 1986 portant renouvellement des membres du bureau de l'association foncière de Courmangoux.
    Arrêté préfectoral du 15 septembre 1992 portant dissolution de l'association foncière de Courmangoux.

Internal structures/genealogy

L’association foncière de remembrement est obligatoirement instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement.

  1. Composition
    L’association foncière de remembrement est constituée :
    • de l’assemblée générale des propriétaires ;
    • d’un bureau chargé d’administrer l’association foncière ;
    • du président et du vice-président.
    Avant 1986, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres étaient nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire.
    Après 1986, le bureau est désigné pour six ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.
    Le bureau élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres.

  2. Fonctionnement
    L’assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans.
    Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l’association foncière.
    La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal.

General context

Relationships area

Related function

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Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR28011201200016_NA_000000481

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2018-04-26 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

  1. Ouvrages imprimés.
    Direction des eaux et du génie rural, Recueil des lois, règlements et circulaires concernant les associations syndicales : régies par la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, 21 décembre 1926, 30 octobre 1935, Paris, Imprimerie nationale, 1938, 83 p. Document en ligne
    "Le remembrement rural", La Documentation française illustrée, Paris, La Documentation française, janvier 1964, n°68, 3e édition.
    MARILLIA G.D., "Les associations foncières de remembrement", La vie communale et départementale, n° 905, avril 2004, p.100-106.

  2. Sites internet.
    www.haute-saone.equipement.gouv.fr, site de la préfecture de Haute-Saône.

Maintenance notes

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° FR78422804100033_000000315.

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