Archives communales de l’Ain

Portail des archives communales du département de l’Ain publiées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CDG 01
  • Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain
  • Centre de gestion de l'Ain

Numéro d'immatriculation des collectivités

280112012 00016 (SIRET)

Zone de description

Dates d'existence

1986/2099

Historique

Créé par la loi du 26 janvier 1984, le centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Ain s'est substitué en 1986 au syndicat de communes pour le personnel communal.
La loi du 26 janvier 1984 prévoyait la création d’un centre national de gestion chargé des agents de catégorie A, de centres régionaux de gestion chargés des agents de catégorie B et de centres départementaux de gestion chargés des agents de catégories C et D. Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa complexité. Les centres régionaux de gestion sont supprimés dès 1985. En 1987, le centre national de gestion est dissous et ses compétences transférées au CNFPT (Centre national de la fonction publique territoriale). Ce dernier est chargé de la formation de tous les agents, ainsi que de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B. Les centres départementaux de gestion, quant à eux, sont chargés de la gestion et des concours des agents de catégorie C.
Les missions des centres de gestion ont été renforcées au gré des différentes réformes statutaires. La loi du 27 décembre 1994 dite loi Hoeffel, transfère une partie de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégorie B aux centres de gestion. La loi Hortefeux du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+. Cette réforme de 2007 a également confié à certains centres de gestion une fonction de centre coordonnateur pour le compte de plusieurs centres départementaux.
La loi du 12 mars 2012 prévoit le transfert des secrétariats des comités médicaux et commissions de réforme des agents des collectivités territoriales affiliés de la direction départementale chargée de la cohésion sociale vers les centres de gestion.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à Péronnas (Ain, France). En 1986, le siège de l’établissement était encore à Ambérieu-en-Bugey (Ain, France).

2. Territoire
Le CDG intervient auprès des 619 collectivités affiliées du département de l’Ain.

Statut juridique

Établissement public à caractère administratif

Fonctions et activités

Le CDG a vocation à participer à la gestion des personnels territoriaux et au développement des collectivités. La loi fixe au centre de gestion des missions obligatoires. Les autres actions menées par le centre de gestion sont facultatives et prévues par les articles 25 et 26 de la loi du 26 janvier 1984.

1. Missions obligatoires.

1.1. Recrutement et emploi.
Organisation des concours de recrutement et des examens professionnels pour l’avancement des fonctionnaires.
Publicité et gestion des listes d’aptitude issues des différents concours.
Accès à l’emploi dans les collectivités territoriales avec la gestion de la bourse de l’emploi.

1.2. Suivi des carrières.
Gestion des carrières individuelles des agents des collectivités affiliées.
Prise en charge et aide au reclassement des fonctionnaires momentanément privés d’emploi.
Information sur la réglementation des retraites et assistance dans l’établissement des dossiers retraite (2007-).

1.3. Secrétariat et fonctionnement des instances paritaires.
Tenue du secrétariat et organisation des réunions de la commission administrative paritaire, du comité technique paritaire intercommunal et du conseil de discipline.
Tenue du secrétariat du comité médical et de la commission de réforme pour l’ensemble des agents des collectivités affiliées (2012-).
Organisation des élections professionnelles.

1.5. Expression du droit syndical.
Participation matérielle et financière à l’exercice du droit syndical.
Gestion du fonds départemental de péréquation des décharges syndicales.

2. Missions facultatives.

2.1. Assistance juridique.
Conseil et veille juridique, rédaction d’actes, accompagnement.

2.2. Archivage.
Assistance dans la gestion et le suivi des archives des collectivités.

2.3. Remplacement.
Mise à disposition auprès des collectivités d’agents remplaçants.

2.4. Prévention.
Conseil et information sur les règles d’hygiène et sécurité.
Prestations individualisées d’assistance en prévention.

2.5. Médecine préventive.
Suivi médical des agents par des visites médicales.
Conseil pour l’amélioration des conditions d’hygiène et de santé des agents au travail.

2.6. Assurance.
Accompagnement des collectivités dans la gestion des contrats d’assurance contre les risques financiers statutaires.

Textes de référence

Code général des collectivités territoriales.
Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 fixant le statut général de la fonction publique territoriale. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000320434" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?cidTexte=JORFTEXT000000508392" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n°87-529 du 13 juillet 1987 dite Galland modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n° 94-1134 du 27 décembre 1994 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000732896&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret n° 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000189318&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
Le centre de gestion de l’Ain est administré par un conseil d’administration composé de représentants élus des collectivités affiliées, titulaires d’un mandat local (20 sièges pour les communes et 3 sièges pour les établissements publics). Le conseil d’administration élit, en son sein, le président et quatre vice-présidents. La composition et le mode d’élection sont définis par les décrets du 26 juin 1985 et du 25 mars 2014.
Le conseil d’administration se réunit au moins deux fois par an à l’initiative de son président.
Le conseil d’administration détermine la composition de son bureau.

2. Fonctionnement.
Sont obligatoirement affiliés au centre départemental de gestion les communes et les établissements publics communaux et intercommunaux qui emploient moins de 350 agents. Une affiliation volontaire par convention est possible pour les autres collectivités territoriales.
Les missions obligatoires sont financées par une cotisation à la charge des collectivités affiliées, assise sur la masse des rémunérations. Les missions optionnelles sont financées soit par une cotisation additionnelle, soit dans des conditions fixées par convention.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Syndicat de communes pour le personnel communal (Ambérieu-en-Bugey, Ain) (1952/1986)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000137

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1986

Description de la relation

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000023

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Révisé

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2013-09-30 [ISO 8601] première rédaction
2015-02-25 [ISO 8601] révision

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
Inspection générale de l’administration, L’organisation et les missions des centres de gestion de la fonction publique territoriale et du CNFPT - Bilan, analyse et perspectives d’avenir, Ministère de l’intérieur, Paris, juillet 2014, 145 pages.

2. Sites internet.
<a href="www.fncdg.com" target="_blank">www.fncdg.com</a>, site de la Fédération nationale des centres de gestion.
<a href="www.cdg59.fr" target="_blank">www.cdg59.fr</a>, site du centre de gestion du Nord.
<a href="www.cdg01.fr" target="_blank">www.cdg01.fr</a>, site du centre de gestion de l’Ain.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain) d’après la notice d’autorité du groupe de travail Association des archivistes français - Service interministériel des Archives de France, n° <a href="http://aaf.ica-atom.org/centre-departemental-de-gestion-de-la-fonction-publique-territoriale-commune-siege-departement;isaar" target="_blank">FR78422804100033_000000326</a>.