Chambre de commerce et d’industrie (Ain)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Chambre de commerce et d’industrie (Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • CCI de l'Ain
  • Chambre de commerce (Ain)

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1899/2099

History

Places

Le siège est fixé au 1 rue Joseph Bernier à Bourg-en-Bresse (Ain, France).

Legal status

Établissement public à caractère administratif

Functions, occupations and activities

Mandates/sources of authority

  1. Textes généraux
    Code du commerce
    Décret n°61-923 du 3 août 1961 relatif aux tribunaux de commerce et aux chambres de commerce et d’industrie.
    Loi n°87-550 du 16 juillet 1987 relative aux juridictions commerciales et au mode d’élection des délégués consulaires et des membres des chambres d’industrie et de commerce.
    Ordonnance n° 2004-328 du 15 avril 2004 relative à l’élection des délégués consulaires et des juges des tribunaux de commerce.
    Décret n° 2008-563 du 16 juin 2008 fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce.

  2. Textes d’intérêt local
    Décret du 17 juillet 1899 instituant une chambre de commerce et d’industrie à Bourg-en-Bresse.
    Arrêté du 15 avril 1973 fixant le nombre de délégués consulaires.

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related function

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Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR28011201200016_NA_000000175

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

2014-10-27 [ISO 8601] Première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

  • Clipboard

  • Export

  • EAC

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