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Grièges, Mairie de (Ain, France) juridiction
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Permission du jury civil et criminel du comté de Pont-de-Veyle de saisir et séquestrer les animaux étrangers pris à paître dans les prairies de Grièges.
Permission du jury civil et criminel du comté de Pont-de-Veyle de saisir et séquestrer les animaux étrangers pris à paître dans les prairies de Grièges.
Jury d’assises, relations avec la justice de paix et le procureur.
Jury d’assises, relations avec la justice de paix et le procureur.