justice civile
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justice civile
BT justice
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justice civile
Associated terms
justice civile
8 Archival description results for justice civile
- FF3
- File
- 1547-1548
Part of Fonds communal de Grièges
Copie d’actes.
La prairie concernée n’est pas désignée.
Le procès est porté devant le Grand Conseil du Roi et renvoyée pour arbitrage devant le duc de Guise et le seigneur de La Guiche, gouverneur de Bresse.