Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Mutualité sociale agricole (Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- MSA 01
- MSA Ain
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1945/2099
History
Places
Le siège de la mutualité est fixé à Bourg-en-Bresse (Ain, France)
Legal status
Organisme mutualiste
Functions, occupations and activities
Cette société mutualiste est un organisme de protection sociale obligatoire pour les salariés et exploitants du secteur agricole. Elle prend en charge la médecine du travail et la prévention des risques professionnels, et mène des actions à caractère sanitaire et social.
Mandates/sources of authority
Code rural
Loi n°84-1 du 2 janvier 1984, modifiée par la loi n°94-114 du 10 février 1994 relative aux caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n°84-477 du 18 juin 1984 modifié relatif aux élections aux assemblées générales et aux conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Décret n°99-361 du 11 mai 1999 relatif aux élections des conseils d’administration des caisses de mutualité sociale agricole.
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2013-09-24 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).