The municipal archives of the department of Ain

Association des syndicats intercommunaux d’électricité et des communes électrifiées du département de l’Ain (Bourg-en-Bresse, Ain)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Association des syndicats intercommunaux d’électricité et des communes électrifiées du département de l’Ain (Bourg-en-Bresse, Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • ASECA

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

19../19..

History

Probablement créée peu après la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie, l’association a perduré jusqu’aux années 1940-1950, période à laquelle a été constitué le syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain.

Places

1. Siège
Le siège est fixé à la préfecture de l’Ain à Bourg-en-Bresse (Ain, France).

2. Territoire
L’association regroupe tous les syndicats intercommunaux d’électricité et de toutes les communes adhérentes.

Legal status

Association

Functions, occupations and activities

L’article 2 des statuts stipule que l’association a pour objet :
• d’aider les adhérents dans l’exercice de leur mandat et de les grouper en vue de la défense des intérêts des collectivités qu’ils représentent ;
• d’intervenir auprès des pouvoirs publics, départements, communes, syndicats intercommunaux d’électrification, des producteurs et distributeurs de courant, des constructeurs, entrepreneurs et installateurs et des consommateurs ;
• d’assister les adhérents devant les juridictions administratives et judiciaires ;
• et de manière générale de mettre en commun les moyens d’étude de tout ce qui se rattache directement ou indirectement à l’électrification rurale et urbaine.

Mandates/sources of authority

1. Textes généraux législatifs
Loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069570&dateTexte=20090506"target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie.
Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession.
Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

Internal structures/genealogy

1. Composition
L’association est administrée par un comité élu pour trois ans et composé de vingt-et-un-membres, comprenant des parlementaires du département qui sont membres de droit. Le comité élit un bureau composé d’un président, de deux vice-présidents, d’un secrétaire, d’un trésorier et d’un rapporteur. Sont adjoints au bureau :
• un conseil technique composé d’ingénieurs du service des Ponts et chaussés et du Génie rural ;
• un conseil juridique composé de membres choisis par le bureau.

2. Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an.

General context

Relationships area

Related function

Control area

Description identifier

FR28011201200016_NA_000000091

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Partial

Dates of creation, revision and deletion

2013-11-21 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).