Archives communales de l’Ain

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Association foncière de remembrement Le Marais des Échets (Tramoyes, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Association foncière de remembrement Le Marais des Échets (Tramoyes, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • AFR Le marais des Échets
  • Association foncière intercommunale du Marais des Échets

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1970/....

Historique

La loi Chauveau du 27 novembre 1918 est la première loi qui permet aux agriculteurs de constituer des associations syndicales pour mener des opérations de remembrement et des travaux connexes d'amélioration foncière.
Le 9 mars 1941, une loi sur la réorganisation foncière et le remembrement est promulguée. Dès la fin de la Seconde Guerre mondiale, le ministère de l’Agriculture décide de faire du remembrement une des priorités de l'aménagement rural. L’ordonnance de 1945 validant les actes pris sous le régime de Vichy s'inscrit dans cette politique de promotion et d'amélioration de l'aménagement foncier et tout particulièrement le remembrement.
Entre 1945 et 1954, certaines opérations de remembrement ont parfois été limitées par les commissions de réorganisation foncière à certaines zones des territoires des communes où la nécessité d’un remaniement intégral était pourtant indéniable. D’autres territoires qui pouvaient faire l’objet de mesures foncières ont été complètement délaissés. Le décret du 20 décembre 1954 vise donc à améliorer l’aménagement foncier.
Les lois de décentralisation confient aux départements la maîtrise d'ouvrage et le financement de l'aménagement foncier. L'État reste toutefois très présent pour soutenir les collectivités locales dans ces opérations.
Les dispositions législatives et règlementaires adoptées en 2004 et 2006 sont venues modifier profondément le dispositif précédent. L'article R 133-9 du code rural, dans sa rédaction antérieure au 1e janvier 2006, permet aux associations foncières de remembrement existantes de se transformer en association syndicale autorisée (ASA).
La loi DTR de 2005 simplifie les procédures d'aménagement foncier et supprime la notion de remembrement. Cette disparition entraîne celle des associations foncières de remembrement.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à la mairie de Tramoyes (Ain, France).

2. Territoire
L’association foncière regroupe les propriétaires des communes de Mionnay, Miribel, Tramoyes et Saint-Maurice-de-Beynost (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public à caractère administratif

Fonctions et activités

L’association foncière de remembrement est une association syndicale de propriétaires. Elle regroupe l’ensemble des propriétaires concernés par les remembrements correspondants.
L’association foncière a pour objet la prise en charge, la gestion et l’entretien :
• des chemins d’exploitation non classés dans le domaine communal ;
• des travaux d’amélioration foncière connexes au remembrement.

Textes de référence

1. Textes législatifs généraux
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006071367&dateTexte=20131127" target="_blank"> Code rural et de la pêche maritime </a>
Loi du 21 juin 1865 relative aux associations syndicales. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5494280d/f293.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi du 22 décembre 1888 modifiant la loi du 21 juin 1865. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6261592m/f1.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret-loi du 21 décembre 1926 relatif à la simplification des conditions de constitution et de fonctionnement des associations syndicales. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k65192717/f4.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6544101h/f24.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 1071 du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f7.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 42-37 du 7 janvier 1942 pris pour l’application de la loi du 9 mars 1941 sur la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f21.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 194 du 29 avril 1944 relative à la mise en œuvre de la loi du 9 mars 1941. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f45.image" target="_blank"> Texte en ligne </a>
Ordonnance n° 45-1488 du 7 juillet 1945 validant les actes dit loi du 9 mars 1941 et décret du 7 janvier 1942 ainsi que les articles 1er, 2 et 5 de la loi du 29 avril 1944. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k6535582c/f47.image" target="_blank"> Texte en ligne </a>
Décret n° 54-1251 du 20 décembre 1954 tendant à l’accélérer de l’aménagement foncier et le remembrement. <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000688468&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 60-792 du 2 août 1960 relative au remembrement des propriétés rurales, à certains échanges et cession d’immeubles ruraux, à l’usage et à l’écoulement des eaux d’irrigation, à certains boisements. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687645&dateTexte=" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 74-86 du 29 janvier 1974 modifiant le décret du 18 décembre 1927 portant règlement d’administration publique pour l’exécution de la loi du 21 juin 1865 modifiée sur les associations syndicales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000497480&dateTexte=19740205&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 portant modifications de certaines dispositions du livre I du code rural relatives au remembrement des exploitations rurales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000888295&dateTexte=19750713" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 76-1034 du 8 novembre 1976 modifiant le décret du 7 janvier 1942 portant règlement d’administration publique pour l’application du livre I du code rural en ce qui concerne la réorganisation de la propriété foncière et le remembrement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000861084&dateTexte=" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 85-1496 du 31 décembre 1985 relative à l’aménagement foncier rural. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000521298&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 86-1417 du 31 décembre 1986 pris pour l’application des dispositions du chapitre III du titre Ier du livre Ier du code rural relatif au remembrement rural. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000701455&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Ordonnance n° 2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000623191&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1e juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000637453&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes d’intérêt local.
Arrêté préfectoral du 14 octobre 1969 instituant une association foncière
Arrêté préfectoral du 20 février 1970 portant constitution d’une association foncière

Organisation interne/Généalogie

L’association foncière de remembrement est obligatoirement instituée par arrêté préfectoral entre les propriétaires des parcelles remembrées dans les 15 jours suivant la publication de l’arrêté fixant le plan définitif de remembrement.

1. Composition
L’association foncière de remembrement est constituée :
• de l’assemblée générale des propriétaires ;
• d’un bureau chargé d’administrer l’association foncière ;
• du président et du vice-président.
Avant 1986, la composition du bureau de l’association foncière est fixée par le préfet dans son arrêté de constitution. Les membres étaient nommés pour 3 ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué de l’ingénieur en chef du génie rural puis du directeur départemental de l’agriculture font partie de droit du bureau. Le président du bureau est également nommé par le préfet. Il nomme un vice-président et un secrétaire.
Après 1986, le bureau est désigné pour six ans. Le maire de la commune ou le conseiller désigné par lui, et le délégué du directeur départemental de l’agriculture et de la forêt font partie de droit du bureau. Le bureau comprend aussi des propriétaires dont le nombre total est fixé par le préfet et qui sont désignés par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d’agriculture, parmi les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement.
Le bureau élit le président, le vice-président et le secrétaire parmi ses membres.

2. Fonctionnement
L’assemblée des propriétaires se réunit normalement chaque année en session ordinaire ou extraordinaire. À défaut, elle se réunit au minimum une fois tous les deux ans.
Le bureau règle par ses délibérations les affaires de l’association foncière.
La comptabilité de l’association foncière est tenue par le receveur municipal.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000090

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Ébauche

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2014-05-14 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
Direction des eaux et du génie rural, <span style="font-style:italic">Recueil des lois, règlements et circulaires concernant les associations syndicales : régies par la loi des 21 juin 1865, 22 décembre 1888, 21 décembre 1926, 30 octobre 1935</span>, Paris, Imprimerie nationale, 1938, 83 p. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k54214236" target="_blank">Document en ligne</a>
"Le remembrement rural", <span style="font-style:italic">La Documentation française illustrée</span>, Paris, La Documentation française, janvier 1964, n°68, 3e édition.
MARILLIA G.D., "Les associations foncières de remembrement", <span style="font-style:italic">La vie communale et départementale</span>, n° 905, avril 2004, p.100-106.

2. Sites internet.
<a href="http://www.haute-saone.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire-construction-logement/Associations-foncieres-de-remembrement/Les-associations-foncieres-de-remembrement" target="_blank">www.haute-saone.equipement.gouv.fr</a>, site de la préfecture de Haute-Saône.

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° <a href="http://aaf.ica-atom.org/association-fonciere-de-remembrement-commune-departement;isaar" target="_blank">FR78422804100033_000000315</a>.