Archives communales de l’Ain

Portail des archives communales du département de l’Ain publiées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain

Centre national de la fonction publique territoriale (France)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Centre national de la fonction publique territoriale (France)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CNFPT

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1987-10-05/2099

Historique

La loi du 26 janvier 1984 instaure la fonction publique territoriale et celle du 12 juillet vient compléter la première en ouvrant le droits à la formation des agents de la fonction publique territoriale. Le CNFPT est créé suite aux lois de décentralisation et succède en 1987 au Centre de formation des personnels communaux.
La loi du 26 janvier 1984 prévoyait la création d’un centre national de gestion chargé des agents de catégorie A, de centres régionaux de gestion chargés des agents de catégorie B et de centres départementaux de gestion chargés des agents de catégories C et D. Toutefois, cette organisation n’a jamais fonctionné, du fait de sa lourdeur et des difficultés de gestion qu’elle engendrait. En 1987, le centre national de gestion est dissout et ses compétences transférées au CNFPT. Ce dernier est chargé de la formation de tous les agents, ainsi que de la gestion et de l’organisation des concours des agents de catégories A et B.
La loi du 19 février 2007 a pour ambition de poursuivre la clarification de la répartition des missions entre le CNFPT et les centres de gestion, en confiant au premier la formation et aux seconds la gestion et l’organisation des concours de tous les cadres d’emploi à l’exception des agents de catégorie A+.

Lieux

Son siège est fixé au 80 rue de Reuilly à Paris (France).
Sa compétence s’étend sur l’ensemble du territoire national, sauf Paris et certaines collectivités d’outre-mer. Le CNFPT est présent sur le territoire français à travers 29 délégations régionales, des antennes départementales, 4 écoles, un institut de formation des cadres supérieurs (INET) et 8 centres interrégionaux de concours.

Statut juridique

Établissement public à caractère administratif

Fonctions et activités

Le CNFPT exerce des missions d’administration générale, de conseil, de recrutement et de formation.

Textes de référence

Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Loi n° 84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale et complétant la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
Loi n° 87-529 du 13 juillet 1987 modifiant les dispositions relatives à la fonction publique territoriale.
Décret n°87-811 du 5 octobre 1987 relatif au Centre national de la fonction publique territoriale.
Loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Organisation interne/Généalogie

Le CNFPT est un établissement public national paritaire et déconcentré, doté d’instances composées à égalité d’élus locaux et de représentants des personnels. Le financement de la formation est assuré par une cotisation s’élevant à 1% de la masse salariale des collectivités.
Le conseil d’administration, présidé par un élu local, est l’organe décisionnel du CNFPT. Le Conseil national d’orientation (CNO) présidé par un représentant des personnels, assiste le conseil d’administration en matière de formation.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Centre de formation des personnels communaux (France) (1972/1987)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000171

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1987

Description de la relation

Le Centre de formation du personnel communal devient le Centre national de la fonction publique territoriale

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000172

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2014-10-26 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).