Collectivité

Communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont (La Tranclière, Ain)

• CCBDSR
• communauté de communes BDSR
• BDSR

2000-01-01/2099

Le périmètre de la communauté de communes est fixé par l’arrêté préfectoral du 18 octobre 1999.

En janvier 2000, le Sivom (syndicat intercommunal à vocation multiple) de Pont-d’Ain abandonne sa compétence « ordures ménagères » au profit de la Communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.

Au 1er janvier 2000, le Sivom de Pont-d’Ain transfère la compétence « assainissement - épuration » au profit de la Communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont. La CCBDSR reprend alors à son compte tous les travaux relatifs à cette compétence initiés par le Sivom (construction de la station d'épuration de Certines). La construction de nouvelles stations d’épuration est donc à la charge de la CCBDSR alors que la gestion des stations d’épuration déjà construites est laissée aux communes jusqu’en 2007.

En 2007, les communes transfèrent la compétence « équipements culturels et sportifs » à la communauté de communes qui reprend alors la gestion des structures sportives existantes.

1. Siège
   Le siège est fixé dans la commune de La Tranclière (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   La communauté de communes regroupe les communes de Certines, Druillat, Journans, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat et La Tranclière (Ain, France).

Établissement public de coopération intercommunale

La CCBDSR exerce les compétences obligatoires et optionnelles autorisées par au moins les 2/3 des conseils municipaux.

1. Compétences obligatoires
   • Aménagement de l’espace : élaboration, approbation, révision, modification et suivi du schéma de cohérence territoriale et du schéma de secteurs ; études, création et aménagement de zones d’aménagement concerté à vocation économique ; participation à l’élaboration de toute charte de développement et d’aménagement assortie d’un programme d’actions pluriannuel en liaison avec l'État, la Région, le Département et l'Europe.
   • Actions de développement économique : création et aménagement de zones d’activités existantes (zones du Mollard à Saint-Martin-du-Mont et de la Vavrette à Tossiat) et nouvelles à caractère industriel, commercial, tertiaire, artisanal et touristique ; création et gestion de l’immobilier d’entreprise nouveau et existant (excepté les commerces de proximité).
   • Animation et promotion : soutien aux projets de développement et créations d’entreprises ; soutien au développement et à la redynamisation du commerce et de l’artisanat dans le cadre des ORC (opérations rurales collectives) ; participations aux actions collectives susceptibles de maintenir l’économie et l’emploi ; participation à la plate-forme d’initiatives locales.
   • Tourisme : développement de l’activité touristique (excepté les campings, gîtes et chambres d’hôtes) ; balisage des chemins de randonnée.

2. Compétences optionnelles
   • Protection et mise en valeur de l’environnement : élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés ; organisation de la collecte ; tri sélectif ; création, aménagement et gestion de déchetteries ; construction et gestion des réseaux des eaux usées ; service public d’assainissement non collectif (SPANC) ; actions d’éducation à l’environnement de la population du territoire…
   • Construction, entretien et fonctionnement d’équipement culturels et sportifs et d’enseignement d’intérêt communautaire hors salles polyvalentes.
   • Politique du logement et du cadre de vie : réalisation de toute opération relative à l’étude et à la réalisation d’une OPAH (opération programmée d’amélioration de l’habitat) et d’un PLH (plan local de l’habitat).
   • Actions sociales d’intérêt communautaire : construction, aménagement, entretien et gestion des centres de loisirs sans hébergement, d’établissements liés à la petite enfance (haltes garderies, relais assistantes maternelles).

3. Compétences facultatives
   • Soutien à la création-modernisation de maisons de retraite médicalisées ou non.
   • Organisation de l’enseignement musical en milieu scolaire et de manifestations musicales.
   • Organisation ou soutien aux manifestations culturelles, sportives et de loisirs
   • Équipements collectifs : acquisition et gestion de nouveaux équipements (barrières, podiums, tribunes et matériels de manifestations mis à disposition des communes et associations locales) ; gestion d’une remorque test pour vérification de la sécurité des équipements sportifs.

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
   Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
   Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

2. Textes d'intérêt local
   Arrêté préfectoral du 18 octobre 1999 fixant le périmètre d’une communauté de communes regroupant les communes de Certines, Druillat, Journans, Saint-Martin-du-Mont, Tossiat et La Tranclière.
   Arrêté préfectoral du 7 décembre 1999 portant constitution de la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 1er juin 2004 portant modification et transfert de compétences à la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 28 décembre 2005 portant modification et transfert de compétences à la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 5 octobre 2006 portant modification des compétences à la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 28 juillet 2008 portant modification de la représentation des communes au sein à la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 2 juin 2010 portant modification des compétences à la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 18 octobre 2010 portant modification de la liste des équipements sportifs d’intérêt communautaire de la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.
   Arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 portant modification des compétences à la communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont.

1. Composition
   La communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus parmi les conseils municipaux des communes membres à raison de trois délégués titulaires et un délégué supplément.
   Le conseil communautaire désigne un bureau composé de six membres parmi lesquels sont élus un président, un ou plusieurs vice-présidents.

2. Fonctionnement
   Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil communautaire.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Complet

2015-12-16 [ISO 8601] première rédaction

• français

• latin

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).