Archives communales de l’Ain

Portail des archives communales du département de l’Ain publiées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain

Communauté de communes de la Veyle (Pont-de-Veyle, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Communauté de communes de la Veyle (Pont-de-Veyle, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CC de la Veyle
  • CCV

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

2017-01-01/2099

Historique

En application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui vise à rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants, la communauté de communes a fusionnée avec la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle au profit de la communauté de communes de la Veyle au 1er janvier 2017.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à Pont-de-Veyle (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
Elle regroupe les communes de Bey, Biziat, Chanoz-Châtenay, Chaveyriat, Cormoranche-sur-Saône, Crottet, Cruzilles-les-Mépillat, Grièges, Laiz, Mézériat, Perrex, Pont-de-Veyle, Saint-André-d’Huiriat, Saint-Cyr-sur-Menthon, Saint-Genis-sur-Menthon, Saint-Jean-sur-Veyle, Saint-Julien-sur-Veyle et Vonnas (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale

Fonctions et activités

Ses compétences obligatoires sont :
• aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ;
• actions de développement économique ;
• aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
• collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.

Ses compétences optionnelles sont :
• protection et mise en valeur de l’environnement ;
• politique du logement et du cadre de vie ;
• construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire ;
• action sociale d’intérêt communautaire ;
• création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes.

Ses compétences facultatives sont :
• organisation d’un service intercommunal d’aide administrative e technique aux communes ;
• services rendus à d’autres collectivités publiques extérieures à la communauté de communes
• assainissement non collectif ;
• tourisme ;
• actions socio-culturelles, sportives et d’enseignement.

Textes de référence

1. Textes législatifs généraux
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank">Code général des collectivités territoriales</a>.
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes d'intérêt local
Arrêté préfectoral du 8 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Pont-de-Veyle et des Bords de Veyle.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition
La communauté de communes Bresse - Dombes - Sud Revermont est administrée par un conseil communautaire composé de délégués élus parmi les conseils municipaux des communes membres à raison de trois délégués titulaires et un délégué supplément.
Le conseil communautaire désigne un bureau composé de six membres parmi lesquels sont élus un président, un ou plusieurs vice-présidents.

2. Fonctionnement
Le bureau et le conseil communautaire peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil communautaire

Contexte général

Liste des présidents :
Christophe Greffet, maire de Saint-Genis-sur-Menthon (depuis 2017)

Zone des relations

Entité associée

Communauté de communes des Bords de Veyle (Vonnas, Ain) (1994-12-20/2016-12-31)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000467

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

2017

Description de la relation

En application de la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales qui vise à rationaliser le périmètre des EPCI à fiscalité propre existants, la communauté de communes a fusionnée avec la communauté de communes du canton de Pont-de-Veyle au profit de la communauté de communes de la Veyle au 1er janvier 2017.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000468

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2017-01-30 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).