Archives communales de l’Ain

Portail des archives communales du département de l’Ain publiées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain

Communauté de communes du canton de Chalamont (Chalamont, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Communauté de communes du canton de Chalamont (Chalamont, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CC du canton de Chalamont (Chalamont, Ain)
  • CCC de Chalamont (Chalamont, Ain)

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1994-12-12/2099

Historique

En avril 1995, suite à la dissolution du syndicat intercommunal de voirie de la subdivision de l’équipement de Villars-les-Dombes et du transfert de la compétence « voirie » à la communauté de communes, la communauté de communes du canton de Chalamont adhère au syndicat mixte de voirie de la subdivision de l’équipement de Villars-les-Dombes.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à la mairie Chalamont (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
La communauté de communes regroupe les communes du canton de Chalamont, soit : Chalamont, Châtenay, Chatillon-la-Palud, Crans, Le Plantay, Saint-Nizier-le-Désert, Versailleux et Villette-sur-Ain (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale

Fonctions et activités

Les compétences de la communauté de communes du canton de Chalamont comprennent d’une part celles légalement obligatoires et qui s’appliquent à toutes les communautés de communes, et d’autre part celles qui ont été prises à la suite d’un vote du conseil communautaire parmi les compétences optionnelles ou facultatives.

1. Compétences obligatoires :
• aménagement de l’espace contrat de développement Rhône-Alpes (CDRA) : élaboration et suivi du schéma directeur et des schémas de secteur ; élaboration et réalisation d'actions touristiques, éducatives, sociales et culturelles ;
• actions de développement économique intéressant de l’ensemble de la communauté : création et gestion de zones d’activités industrielle et artisanale ;maîtrise foncière et aménagements nécessaires à 'implantation de l'unité mutilservices des Harars Nationaux à Châtenay ;
• artisanat - PME -PMI : soutien des actions économiques innovantes contribuant au développement du territoire ;
• maintien de l'activité commerciale : aide au maintien, à l'aménagement et à la création du dernier commerce "multiservices" ;
• tourisme : création, aménagement et gestion d'équipements touristiques ; entretien, aménagement, gestion et développement de la base de loisirs de la Nizière à Saint-Nizier-le-Désert ; animation et promotion touristiques (office de tourisme centre Dombes-Villars-Chalamont, soutien aux actions ponctuelles, sentiers de randonnée....).

2. Compétences optionnelles :
• protection et mise en valeur de l’environnement : gestion des rivières et cours d’eau (études et travaux) ; ordures ménagères depuis 1997 (collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés, réhabilitation des décharges fermées réglementairement, création, entretien et gestion de déchetteries) ; élimination des épaves automobiles non identifiables sur le domaine public des communes ;
• création, aménagement et et entretien de la voirie d'intérêt communautaire voirie (depuis 1995) sur les voies communales et les routes départementales en agglomération : investissements, grosses réparations, gros entretien et création de fossés, travaux de voirie concernant la sécurité devant les écoles et l’entrée des villages, parcs de stationnement, aménagement et élargissement des entrées de lotissements importants, voies d'accès aux zones d'activité et de loisirs et aux équipements d'intérêt communautaire ;
• action sociale d'intérêt communautaire (depuis 2006) : construction et gestion d'une maison de santé pluridisciplinaire (depuis 2008) ; dans le cadre d'un projet éducatif local, mise en place, coordination et suivi des actions et d'animations en direction des enfants et des jeunes du territoire de la communauté de communes ; création, développement, encadrement et soutien d'actions en direction de la petit enfance, des élèves, de la jeunesse, des personnes âgées handicapées ; étude, création, aménagement, entretien et gestion d'équipements ;
• construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs à caractère communautaire.

3. Compétences facultatives :
• soutien aux associations sportives et culturelles ;
• soutien à des manifestations ou événements à caractère exceptionnel permettant la promotion et la mise en valeur du territoire ;
• mise en place d'un transport en direction des équipements du centre social intercommunal de Chalamont et du complexe sportif intercommunal de Chalamont (depuis 2008).

Textes de référence

1. Textes législatifs généraux
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank">Code général des collectivités territoriales</a>.
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes d'intérêt général
Arrêté préfectoral du 2 novembre 1993 fixant le périmètre de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 12 décembre 1994 portant constitution de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 30 septembre 1995 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 27 juin 1996 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 relatif à la reprise de la compétence "schéma directeur" par les communes adhérentes à la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 6 mai 1998 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Chalamont (compétence voirie).
Arrêté préfectoral du 5 novembre 1998 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 24 mars 2003 portant modification des statuts de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 16 janvier 2006 portant extension des compétences de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2007 portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Chalamont, de certaines règles de fonctionnement et institution d'une dotation de solidarité.
Arrêté préfectoral du 19 décembre 2008 portant modification des compétences de la communauté de communes du canton de Chalamont.
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 constatant la composition du conseil de la communauté de communes du canton de Chalamont.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition
La communauté de communes est administrée par un conseil de communautés (ou conseil communautaire) composé de délégués élus des conseils municipaux des communes membres à raison d'un délégué titulaire par commune. Un délégué supplémentaire est désigné par tranche de 500 habitants. Chaque commune désigne autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.
Le conseil communautaire élit un bureau composé de 8 personnes : un président et un ou plusieurs vice-présidents.
En prévision des élections municipales de 2014, la répartition des sièges communautaires est révisée en 2013.

2. Fonctionnement
Le conseil de communauté se réunit au moins une fois par trimestre au siège de la communauté ou dans l’une des communes membres et le bureau communautaire au moins 4 fois par an.
Chaque vice-président est responsable d’une commission composée de délégués élus par les communes membres. Les commissions émettent un avis.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000333

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2015-04-22 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).