Print preview Close

Showing 1 results

Archival description
France. Conseil d’État Lent (Ain, France) minute juridictionnelle
Print preview View:
Affaire opposant la commune à l’entreprise de transport Romeggio suite à un accident routier causé par l’effondrement du pont de Monin sur la Veyle.
Affaire opposant la commune à l’entreprise de transport Romeggio suite à un accident routier causé par l’effondrement du pont de Monin sur la Veyle.