Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
La Patriote - Société de secours mutuels n°292 de Saint-Denis-lès-Bourg (Ain, France)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1894/19..
History
Places
Le siège est fixé à Saint-Denis-lès-Bourg (Ain, France).
Legal status
Organisme mutualiste
Functions, occupations and activities
La société a pour but :
• de donner les soins médicaux et pharmaceutiques aux sociétaires participants malades ;
• de leur allouer une indemnité pendant leur maladie ;
• éventuellement de leur allouer une allocation vieillesse.
Mandates/sources of authority
Textes législatifs français
Code de la mutualité
Loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels.
Loi du 1e avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Décret du 25 mars 1901 créant des caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels ou unions de sociétés.
Loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales.
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assures des professions non agricoles.
Loi du 27 février 1947, dite loi Morice portant sur la participation de la mutualité au fonctionnement de la Sécurité sociale.
Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité.
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.
Internal structures/genealogy
La société est administrée par un conseil d’administration.
General context
Relationships area
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Status
Final
Level of detail
Minimal
Dates of creation, revision and deletion
2024-01-05 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Ministère du Travail et de la prévoyance sociale. Direction de la mutualité. Loi du 1er avril 1898 relative aux sociétés de secours mutuels, modifiée par l’article 61 de la loi de finances du 31 mars 1903, par les lois du 2 juillet 1904, 5 décembre 1908 et 1er avril 1914, Melun, Impr. administrative, 1919, 24 p. ]. Ouvrage en ligne
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).