Lochieu (Ain, France)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Lochieu (Ain, France)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1790/2018-12-31

History

Places

Legal status

Collectivité territoriale

Functions, occupations and activities

La commune constitue le premier niveau d’administration territoriale et bénéficie de la clause de compétence générale, qui lui permet d’intervenir dans tous les domaines dès lors qu’il existe un intérêt public local. En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire dispose d’un pouvoir de police et exerce des fonctions administratives sous l’autorité du préfet et judiciaires sous celle du procureur de la République.

  1. Attributions du maire agissant au nom de l’État
    • gestion de l’état civil : enregistrement des actes de naissances, mariages et décès, police funéraire ;
    • publication des lois et règlements ;
    • organisation matérielle des élections politiques et professionnelles ;
    • organisation du recensement de la population ;
    • protection de l’ordre public local : police municipale, circulation et stationnement, prévention.

  2. Compétences communales
    • entretien des voies communales ;
    • enseignement : implantation et entretien des écoles maternelles et primaires, restauration scolaire ;
    • culture : musées et bibliothèques municipales, archives, éducation et création artistiques ;
    • sports et loisirs : gestion des équipements sportifs, financement d’associations sportives, promotion touristique ;
    • sanitaire et social : gestion du centre communal d’action sociale et des infrastructures destinées à l’enfance ;
    • environnement : entretien des espaces naturels (espaces verts), distribution de l’eau et l’assainissement, collecte et traitement des déchets ;
    • urbanisme et aménagement du territoire : instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme, élaboration des documents de planification urbaine et d’aménagement du territoire.

Mandates/sources of authority

  1. Textes législatifs généraux : Code général des collectivités territoriales.
    Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités. Texte en ligne
    Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens. Texte en ligne
    Loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration. Texte en ligne
    Loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale. Texte en ligne
    Loi n° 6946 du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale. Texte en ligne
    Loi n° 2635 du 5 mai 1855 sur l’organisation municipale (texte en ligne) modifiée par la loi n° 15 327 du 24 juillet 1867 sur les conseillers municipaux (texte en ligne).
    Loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale. Texte en ligne
    Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 relative à la décentralisation et à la simplification de l’administration communale. Texte en ligne
    Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
    Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Texte en ligne
    Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. Texte en ligne
    Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l’État. Texte en ligne
    Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
    Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
    Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

  2. Textes d'intérêt local :
    Arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d'Arvière-en-Valromey.

Internal structures/genealogy

  1. Composition
    La commune est administrée par un conseil municipal dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Le maire préside le conseil municipal, dont il organise les travaux et exécute les délibérations. Il est secondé par un ou plusieurs adjoints également élus en son sein par le conseil municipal.

  2. Fonctionnement
    L’administration communale est organisée autour d’un secrétariat unique.

General context

Relationships area

Related entity

Arvière-en-Valromey (Ain, France) (2019-01-01/2099)

Identifier of related entity

FR28011201200016_NA_000000875

Category of relationship

temporal

Dates of relationship

2019-01-01

Description of relationship

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR28011201200016_NA_000001229

Institution identifier

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2024-02-15 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Jordi Rubió, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

  • Clipboard

  • Export

  • EAC

Related subjects

Related places