The municipal archives of the department of Ain

Mutuelle de la Dombes (Chalamont, Ain)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Mutuelle de la Dombes (Chalamont, Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

2000-04-17/20..

History

Dans l'objectif de redynamiser les mutuelles locales, les conseils d'administration des anciennes mutuelles de le Plantay, Chalamont, Châtenay, Châtillon-la-Palud, Marlieux, Versailleux et Villars-les-Dombes décident de se regrouper au niveau du secteur de la Dombes

Places

Le siège est fixé à Chalamont (Ain, France).

Legal status

Organisme mutualiste

Functions, occupations and activities

La société a pour but :
• d’allouer des secours en cas de maladie, blessures ou infirmités ;
• d'allouer des secours en cas de chirurgie ou d’hospitalisation ;
• d’allouer des secours en cas de maternité ;
• de constituer des pensions de retraites ;
• de servir des allocations annuelles vieillesse ;
• de promouvoir aux frais de funérailles ;
• de proposer une prestation optique.

Mandates/sources of authority

Code de la mutualité
Loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels.
Loi du 1er avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Décret du 25 mars 1901 créant des caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels ou unions de sociétés.
Loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales.
Ordonnance n° 45-2454 du 19 octobre 1945 fixant le régime des assurances sociales applicable aux assures des professions non agricoles.
Loi du 27 février 1947, dite loi Morice portant sur la participation de la mutualité au fonctionnement de la Sécurité sociale.
Décret n°69-564 du 12 juin 1969 relatif aux mesures de déconcentration administrative en matière de mutualité.
Loi n° 85-773 du 25 juillet 1985 portant réforme du code de la mutualité.
Décret n°86-1359 du 30 décembre 1986 modifiant certaines dispositions du code la mutualité et portant établissement des statuts types des mutuelles, des unions de mutuelles et de leurs fédérations.

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

Société de secours mutuels Union et Charité du Plantay (Ain) (1885/2000-09-01)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000343

Category of the relationship

temporal

Dates of the relationship

2000

Description of relationship

Related function

Control area

Description identifier

FR28011201200016_NA_000000342

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

2015-05-05 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).