Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Rhône-Alpes)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Société d’aménagement foncier et d’établissement rural (Rhône-Alpes)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • Safer Rhône-Alpes

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1964/2099

Historique

À la fin de la Seconde Guerre mondiale, la France se reconstruit, réorganise et modernise son agriculture. De nombreuses terres agricoles se libèrent sous l’effet de cette politique de modernisation agricole. C’est dans ce contexte que sont créées les Safer, sous l’impulsion des jeunes syndicalistes agricoles du Centre national des jeunes agriculteurs (CNJA). La loi d’orientation agricole du 5 août 1960 fixe pour objectifs de réorganiser les exploitations agricoles, dans le cadre de la mise en place d’une agriculture plus productive, et d’installer de jeunes agriculteurs. En 1962, l’adoption de la loi complémentaire permet aux Safer de se doter d’un droit de préemption. Par la suite, la mission des Safer s’est élargie avec l’extension de l’urbanisation, l’utilisation des terres agricoles à d’autres fins et la naissance de la notion de développement durable. Les Safer développent toujours l’agriculture, mais elles protègent également l’environnement, les paysages et les ressources naturelles.

Lieux

  1. Siège
    Le siège social est fixé à Lyon (Rhône, France).
    L’antenne départementale de l’Ain est établie à Bourg-en-Bresse (Ain, France).

  2. Territoire
    De 1962 à 1987, trois Safer opéraient sur le territoire de Rhône-Alpes.
    La Safer Savoie Bourgogne dont le siège était à Bourg-en-Bresse regroupait les départements de l’Ain, la Saône-et-Loire et la Haute-Savoie jusqu’en 1987, date de sa dissolution. Le département de Saône-et-Loire rejoint alors la Safer de Bourgogne, constituant une entité régionale. L’Ain et la Haute-Savoie rejoignent la Safer Rhône-Loire, créant ainsi la Safer Rhône-Alpes Nord.
    La Safer Alpes Cévennes dont le siège était à Grenoble regroupait les 4 départements du sud de Rhône-Alpes (Ardèche, Drôme, Isère, Savoie) jusqu’en 1993, date de sa fusion avec la Safer Rhône-Alpes Nord, créant ainsi la Safer Rhône-Alpes actuelle.

Statut juridique

Société anonyme chargée de missions d’intérêt général

Fonctions et activités

La SAFER a vocation à acheter des biens ruraux, des terres, des exploitations agricoles librement mises en vente par leur propriétaire pour les revendre. Elle dispose d’un droit de préemption lors des ventes de fermes ou de terrains agricoles. Elle contribue ainsi, en milieu rural, à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement durable du territoire rural. Elle concourt à la diversité des paysages, à la protection des ressources naturelles et au maintien de la diversité biologique.

Textes de référence

  1. Textes généraux
    Code rural et de la pêche maritime.
    Loi n° 60-808 du 5 août 1960 d’orientation agricole.
    Décret n° 61-610 du 14 juin 1961 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural.
    Loi n° 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d’orientation agricole.
    Décret n° 62-1235 du 20 octobre 1962 portant application, en ce qui concerne le droit de préemption des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, de l’article 7 de la loi n° 62-933 du 8 août 1962.
    Décret n° 67-759 du 1e septembre 1967 portant application de l’article 42 du code rural relatif à la mise à disposition des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural d’immeubles appartenant à l’État, aux collectivités et établissements publics.
    Décret n° 86-51 du 10 janvier 1986 fixant les conditions dans lesquelles les sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural peuvent apporter leur concours technique aux collectivités territoriales et aux établissements publics qui leur sont rattachés.
    Loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social.
    Décret n° 89-12 du 9 janvier 1989 portant modification du décret 61-610 du 14-06-1961, du décret 62-1235 du 20-10-1962 et du décret 67-759 du 01-09-1967 relatifs aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural, et notamment au droit de préemption de ces sociétés et du décret 84-240 du 29-03-1984 relatif à la commission nationale des structures agricoles.
    Loi n° 90-85 du 23 janvier 1990 complémentaire à la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988.
    Décret n° 91-29 du 9 janvier 1991 relatif aux sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural et modifiant les décrets n° 61-610 du 14 juin 1961 et n° 62-1235 du 20 octobre 1962.
    Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole.
    Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l’agriculture et de la pêche.

  2. Textes d’intérêt local
    Arrêté interministériel du 10 avril 1964 portant agrément de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Savoie-Bourgogne.

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition
    Son conseil d’administration est composé d’administrateurs et de censeurs désignés par les actionnaires des huit départements et de la région. Le conseil d’administration de la Safer Rhône-Alpes comporte au total 21 administrateurs et 17 censeurs qui regroupent :
    • les chambres départementales d’agriculture ;
    • les conseils généraux ;
    • les FDSEA ;
    • la FRSEA ;
    • le conseil régional ;
    • les caisses de Crédit agricole ;
    • Groupama ;
    • le CNASEA ;
    • Terres d’Europe ;
    • les Jeunes agriculteurs ;
    • les associations de maires ;

  2. Fonctionnement
    Les collectivités publiques et les personnes morales représentatives des intérêts économiques, environnementaux et sociaux, à caractère rural (chambres d’agriculture, etc.), peuvent participer à leur capital social. La Safer est placée sous le contrôle des ministères de l’Agriculture et des Finances, ses actions relèvent des tribunaux judiciaires.
    La couverture du territoire est ainsi assurée par des équipes opérationnelles départementales.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR28011201200016_NA_000000239

Identifiant du service d'archives

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2014-11-23 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Site internet de la Safer Rhône-Alpes

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

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Sujets associés

Lieux associés