Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Société scolaire de secours mutuel et de retraite (Priay, Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- Mutuelle scolaire de Priay
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1899/1940
History
Les premières sociétés de secours mutuel, ancêtres de nos mutuelles, sont apparues au XVIIIe siècle. La Révolution de 1789, entraînant la fin de la liberté d’association avec la loi Le Chapelier du 14 juin 1791, signe la fin de ces sociétés. Elles renaissent avec l’Empire. Elles seront légalisées par le décret du 22 mars 1852, qui octroie de nombreux avantages aux sociétés qui reçoivent l’approbation de l’État et acceptent son contrôle. C’est finalement la loi du 1er avril 1898 qui permet l’essor de la mutualité en réduisant le contrôle étatique et en favorisant leur développement.
Places
Le siège est fixé à Priay (Ain, France)
Legal status
Organisme mutualiste
Functions, occupations and activities
Mandates/sources of authority
- Textes législatifs français
Code de la mutualité
Loi du 15 juillet 1850 sur les sociétés de secours mutuels.
Loi du 1e avril 1898 sur les sociétés de secours mutuels.
Décret du 25 mars 1901 créant des caisses autonomes pour les sociétés de secours mutuels ou unions de sociétés.
Loi du 5 avril 1928, modifiée par la loi du 30 avril 1930 sur les assurances sociales.
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAD/G (Norme générale et internationale de description archivistique), 2e édition, 2000.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Draft
Level of detail
Minimal
Dates of creation, revision and deletion
2015-01-05 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Adeline Chanellière, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain)