Use for: Sans titre, habillement, armement

Use for: Sans titre, maison de quartier

Use for: Sans titre, groupe scolaire

Use for: Sans titre, banque, crédit, établissement bancaire

Use for: Sans titre, école normale, institut universitaire de formation des maîtres

Use for: Sans titre, dispensaire, hospice, maison de retraite, centre de soins

Use for: Sans titre, centre hospitalier universitaire, hôpital, centre hospitalier

Use for: Sans titre, syndicat intercommunal, district urbain, communauté de villes, communauté urbaine, communauté de communes, communauté d'agglomération

Use for: Sans titre, prison, maison d'arrêt, maison centrale, centre de détention

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• Il s'agit bien là d'une action résultant d'une décision administrative.

Use for: Sans titre, audit