Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat des prairies de Pont-de-Vaux à la Seille (Pont-de-Vaux, Ain, France)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- Syndicat de Pont-de-Vaux, Saint-Bénigne et Arbigny
- Syndicat de Pont-de-Vaux à Arbigny
- Syndicat de l’endiguement de Pont-de-Vaux à Arbigny
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
19/20
History
Places
- Siège
Le siège semble, à priori, situé à la mairie de Pont-de-Vaux (Ain, France).
Territoire intercommunal
Le syndicat regroupe les communes de Pont-de-Vaux, Saint-Bénigne et Arbigny (Ain, France).
Legal status
Établissement public local
Functions, occupations and activities
Le syndicat a pour objet l’irrigation des prairies des communes membres consistant en la construction de barrages et autres ouvrages d’art destinés à cet effet. Il a également des liens avec les moulins situés sur les territoires des communes membres.
Mandates/sources of authority
Textes législatifs généraux
Loi du 4 pluviôse an IV
Loi du 14-24 floréal an XI (4 mai 1803) relative au curage des canaux et rivières non navigables, et à l'entretien des digues qui y correspondent. Texte en ligne
Loi du 16 septembre 1807 relative au dessèchement des marais. Texte en ligne
Loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Loi du 29 avril 1845 sur les irrigations. Texte en ligne
Loi du 11 juillet 1847 sur le régime des irrigations.
Loi du 8 avril 1898 sur le régime des eaux. Texte en ligne
Loi du 16 octobre 1919 relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique. Texte en ligne
Internal structures/genealogy
Le syndicat est administré par une commission syndicale ; des membres suppléants peuvent être également nommés. Ce sont les maires des communes membres (membres de droit), qui composent cette commission. Parmi les membres du conseil syndical, le Préfet nomme un directeur du syndicat ainsi qu’un directeur adjoint.
General context
Relationships area
Related function
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2024-01-07 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de l'Ain de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).