Archives communales de l’Ain

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Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Chalaronne (Villars-les-Dombes, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Chalaronne (Villars-les-Dombes, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SIAE de la Chalaronne
  • Syndicat de la Chalaronne

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1961-02-13/2008-01-15

Historique

En raison de l’approbation du contrat de rivière des Territoires de Chalaronne en septembre 2007, les communes adhérentes décident de dissoudre le syndicat mixte des territoires de Chalaronne afin de créer une nouvelle structure ayant les compétences pour sa réalisation. Parallèlement, elles conviennent de dissoudre également le syndicat intercommunal d’aménagement de la Chalaronne et celui de la moyenne Chalaronne qui n’ont plus lieu d’exister ; l’intégralité de leurs compétences étant reprises par la nouvelle structure.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à la mairie de Villars-les-Dombes (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
Le syndicat regroupe les communes d’Ambérieux-en-Dombes, Birieux, Bouligneux, Joyeux, Lapeyrouse, Le Montellier, Monthieux, Saint-André-de-Corcy, Saint-Marcel, Sainte-Olive et Villars-les-Dombes (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale

Fonctions et activités

Selon ses statuts, le syndicat a pour objet « l’aménagement et l’entretien des lits de la Chalaronne sur le territoire des communes membres, c’est-à-dire :
• de confier aux services des Ponts et Chaussées et du Génie rural l’étude et la réalisation du projet d’aménagement du lit de la Chalaronne ;
• d’entreprendre suivant le plan qui sera établi les travaux nécessaires pour remédier à la situation actuelle qui n’est pas sans présenter de graves inconvénients du point de vue hydraulique et des intérêts agricoles de toute une région ;
• de présenter à l’Administration supérieure une demande de subvention sur les fonds du Ministère de l’Agriculture ;
• de voter les emprunts nécessaires et entreprendre dès que possible la réalisation des travaux ;
• de répartir entre les communes adhérentes les annuités des emprunts émis au prorata du montant des travaux effectués dans chacune d’entre elles ;
• de voter aux lieux et places des Conseils municipaux des communes associées les impositions de garantie des emprunts émis et fixer éventuellement la portion à recouvrir annuellement par chacune d’entre elles en tenant compte des ressources du syndicat. ».

Textes de référence

1. Textes législatifs généraux
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank">Code général des collectivités territoriales</a>.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k214127c/f764.image" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n°11751 du 13 novembre 1917 modifiant la loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. <a href="http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k220894z/f782.image">Texte en ligne</a>
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000869419&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000687697" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000693426&dateTexte=19710102" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000875418&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. <a href="http://legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000848400&dateTexte=" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000559120&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 13 février 1961 portant constitution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Chalaronne.
Arrêté préfectoral du 15 janvier 2008 portant dissolution du syndicat intercommunal d’aménagement et d’entretien de la Chalaronne.

Organisation interne/Généalogie

Le syndicat est administré par un comité syndical (ou comité du syndicat) composé des délégués des communes adhérentes à raison de deux délégués titulaires et deux délégués membres par commune.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000265

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2014-12-18 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).