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Syndicat intercommunal d’énergie et d’e-communication de l’Ain (Bourg-en-Bresse, Ain)

• SIEA
• Syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain (1950-2010)

1950-03-11/2099

Dès 1906, la distribution d’énergie électrique a été reconnue d’utilité publique. Au cours de période 1906-1946, à l’initiative des communes seules ou groupées en syndicats locaux, de nombreux réseaux ont été construits. L’exploitation est confiée par contrat de concession à des sociétés privées de distribution ou réalisée directement par les collectivités en régie directe.
La loi de nationalisation de 1946 désigne Électricité de France comme distributeur unique de l’électricité sur le territoire français. Cette loi oblige EDF à reprendre à son compte les contrats de concession en cours.
En 1950, la grande majorité des communes et syndicats locaux d’électricité du département de l’Ain décident de constituer un syndicat départemental afin de renforcer leurs pouvoirs de concédants vis-à-vis du concessionnaire, en déléguant l’exercice et les attributions relatives au service public de l’électricité.
Par arrêté préfectoral du 11 mars 1950 est créé le Syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain (SIEA).
En 1968, l’éclairage public est devenu une compétence majeure du syndicat.
En 1991, le syndicat signe avec EDF-GDF une convention pour l’amélioration esthétique des réseaux de distribution dans les communes rurales.
En 1994, le syndicat met en place un nouveau système d’aide pour la mise en valeur par la lumière du patrimoine bâti. Le Fort l’Écluse situé sur la commune de Léaz en est la première illustration.
En 1996, le syndicat développe un système d’information géographique grâce à la numérisation du cadastre des communes de l’Ain, en partenariat avec d’autres opérateurs.
En 2005, le syndicat a étendu ses compétences à internet et ses réseaux.
En 2006, un nouveau service proposé aux communes autorise le syndicat à percevoir pour leur compte la redevance d’occupation du domaine public due par les opérateurs de télécommunications. La redevance est ensuite reversée dans son intégralité aux communes.
La loi n° 2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie est venue confortée, par son article 33, la nécessité de disposer d’un unique syndicat de communes sur l’ensemble du territoire départemental. Cette loi a eu pour conséquence la dissolution des derniers syndicats d’électricité locaux entre 2006 et 2008. À compter de cette date, le SIEA exerce seul la compétence électricité sur le département de l’Ain.
Lors de l’assemblée générale du 27 mars 2010, le syndicat change de raison sociale pour devenir le Syndicat intercommunal d’énergie et de e-communication de l’Ain.

1. Siège
   Le siège est fixé à Bourg-en-Bresse (Ain, France). À l’origine, le secrétariat du syndicat et le service comptable sont respectivement installés à l’hôtel du département et à la direction départementale de l’équipement. En 1985, les services du syndicat sont regroupés dans les même locaux au 32 cours de Verdun à Bourg-en-Bresse.

2. Territoire
   Le syndicat regroupe les 419 communes du département de l’Ain.

Établissement public de coopération intercommunale

Le syndicat a pour compétence d’origine tout ce qui touche à l’électricité et à son utilisation. Autorité concédante, il est propriétaire des réseaux de distribution d’énergie électrique.
Son action se traduit par des conseils techniques, des participations financières et la réalisation d’infrastructures. Elle s’est élargie dans le cadre des compétences optionnelles que le syndicat exerce à la demande expresse des communes.

1. Électrification
   • concession de distribution publique d’électricité ;
   • renforcement et extension des réseaux ;
   • travaux d’enfouissement des réseaux ;
   • perception de la redevance d’occupation du domaine public pour l’électrification.

2. Éclairage public
   • entretien des réseaux d’éclairage public ;
   • extension et modernisation des réseaux ;
   • branchement des lotissements et des zones d’activité économique.

3. Télécommunications
   • travaux de génie civil de télécommunication ;
   • perception de la redevance d’occupation du domaine public pour les télécommunications.

4. Communication électronique
   • desserte en très haut débit par le déploiement de la fibre optique ;
   • résorption par un programme haut débit des zones blanches ADSL grâce à la technologie hertzienne Wifi et au réseau LIAin.

5. Système d’information géographique
   • financement d’équipement informatique ;
   • aide technique à la gestion du système d’information géographique ;
   • développement et enrichissement des données alphanumériques et graphiques.

1. Codes français.
   Code de l’énergie
   Code des postes et communications électroniques
   Code de la voirie routière
   Code général des collectivités territoriales

2. Textes législatifs relatifs à l’organisation syndicale.
   Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
   Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
   Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
   Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
   Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
   Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

3. Textes législatifs relatifs au secteur de l’énergie.
   Loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie. Elle précise que la distribution publique de l’électricité est placée sous la responsabilité et le contrôle des collectivités locales dans le cadre d’une économie de concession.
   Décret du 29 juillet 1927 portant règlement d’administration publique pour l’application de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie.
   Loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
   Décret n°60-1288 du 22 novembre 1960 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 37 de la loi n°46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l’électricité et du gaz.
   Loi n°2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité.
   Loi n°2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières.
   Loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique.
   Loi n°2006-1537 du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie.
   Loi n°2010-1488 du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l’électricité.

4. Textes d’intérêt local
   Arrêté préfectoral du 11 mars 1950 portant création du Syndicat intercommunal d’électricité de l’Ain.
   Arrêté préfectoral du 3 septembre 1962 portant modification des statuts afin que le SIEA puisse assurer pour le compte des communes urbaines le rôle d’autorité concédante.
   Arrêté préfectoral du 17 mars 1994 portant modification des statuts afin de renégocier le cahier des charges de concession de distribution publique d’énergie électrique.
   Arrêté préfectoral de 1996 portant modification des statuts afin d’intégrer de nouvelles compétences sous forme optionnelle dans les domaines de l’éclairage public, du gaz, de la communication électronique et de l’informatisation.
   Arrêté préfectoral du 1e octobre 2003 portant modification d’une compétence du syndicat.
   Arrêté préfectoral du 30 août 2010 portant modification des statuts : changement de raison sociale et redéfinition des compétences optionnelles et obligatoires dont la compétence "éclairage public".
   Arrêté préfectoral du 18 octobre 2016 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA.
   Arrêté préfectoral du 27 août 2018 portant modification des statuts du Syndicat intercommunal d'énergie et de e-communication de l'Ain ou SIEA.

1. Composition
   Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune membre désigne un ou plusieurs délégués selon sa population. Le comité désigne, parmi les délégués titulaires actuellement au nombre de 508, un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de membres dont le nombre ne peut dépasser 30. Le bureau se réunit au moins trois fois par an.

2. Fonctionnement
   Le syndicat est organisé en six services : technique, énergie, contrôle des concessions, système d’information géographique, communication électronique, administratif et financier.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Final

Full

2013-09-24 [ISO 8601] première rédaction

• French

• Latin

Archives syndicales et site internet du SIEA.

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).