Collectivité

Syndicat intercommunal pour la construction et l'entretien de la maison forestière de Châtillon-en-Michaille (Châtillon-en-Michaille, Ain)

• SI maison forestière de Châtillon-en-Michaille
• SI maison forestière de Châtillon

1963-05-10/1994-12-31

Lors de sa dissolution, l'actif syndical constitué par la propriété bâtie de la maison forestière dite du "Picoly" à Châtillon-en-Michaille (Ain, France) comprenant le bâtiment et le terrain dépendant est transférée à la commune siège : Châtillon-en-Michaille (Ain, France), après remboursement aux autres collectivités adhérentes de leur participation.

1. Siège
   À sa création, le siège du syndicat est fixé à la mairie de Châtillon-de-Michaille (Ain, France). Suite à la fusion des communes de Châtillon-de-Michaille, Ochiaz et Vouvray (Ain, France) en 1973, le siège est transféré à la mairie de la nouvelle commune : Châtillon-en-Michaille (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   À l'origine, le syndicat regroupe les communes de Châtillon-de-Michaille, Ochiaz, Saint-Germain-de-Joux, Villes et Vouvray (Ain, France).
   En 1973, les communes de Châtillon-de-Michaille, Ochiaz et Vouvray (Ain, France) fusionnent pour former la commune de Châtillon-en-Michaille (Ain, France).
   Depuis 1973, le syndicat regroupe les communes de Châtillon-en-Michaille, Saint-Germain-de-Joux et Villes (Ain, France).

Établissement public de coopération intercommunale

D'après ses statuts, le syndicat a pour objet :
• d'entreprendre toutes démarches et études pour permettre la construction d'une maison forestière destinée loger l'agent technique des eaux et Forêts chargé de la surveillance des forêts des communes membres du syndicat ;
• de réaliser la construction projetée ;
• d'en assurer l'exploitation ;
• d'en assurer l'entretien.

Pour cela, il assure les missions suivantes :
• représentation des collectivités autorisées associées dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ces collectivités doivent être représentées ou consultées au sujet de la mission construite ;
• étude et préparation, en liaison avec l'Administration des Eaux et Forêts, des travaux nécessaires et moyens de financement ;
• passation de tous marchés pour travaux et études ;
exécution et financement des travaux de premier établissement ,
• adoption de toutes mesures propres à assurer la bonne exploitation de l'immeuble construit, ainsi que son entretien ;
• création de ressources nécessaires pour couvrir les frais d'entretien ;
• recouvrement des loyers - paiement des impôts et taxes.

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
   Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
   Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
   Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne

2. Textes d'intérêt local
   Arrêté préfectoral du 10 mai 1963 portant constitution du syndicat intercommunal pour la construction et l'entretien d'une maison forestière à Châtillon-de-Michaille.
   Arrêté préfectoral du 17 février 1995 portant dissolution du syndicat intercommunal pour la construction et l'entretien de la maison forestière à Châtillon-de-Michaille.

1. Composition
   Le syndicat est administré par un comité syndical constitué des représentants élus des conseils municipaux des communes adhérentes, à raison de 2 délégués par commune adhérente.
   Le bureau syndical est composé de personnes désignées parmi les membres du comité syndical. Il se compose d'un président, un vice-président et d'un secrétaire.
   Des commissions intérieures peuvent être désignées pour l'étude des diverses questions soumises au syndicat ou relevant de ses fonctions.

2. Fonctionnement
   Les fonctions de secrétariat administratif sont assurées par une personne compétente qui peut être extérieure au syndicat et rémunérée. Elles comprennent toutes les tâches administratives sous l'autorité du président.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Ébauche

Complet

2016-11-17 [ISO 8601] première rédaction

• français

• latin

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).