Syndicat intercommunal à vocation multiple du Val de Mâtre (Messimy-sur-Saône, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Syndicat intercommunal à vocation multiple du Val de Mâtre (Messimy-sur-Saône, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • SIVOM Val de Mâtre

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1997-01-01/2012-12-31

Historique

Le Syndicat intercommunal à vocation multiple Val de Mâtre a été créé pour contribuer à la mise en place d’un certain nombre d’actions communes entre Chaleins et Messimy-sur-Saône (Ain, France).

En application de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, le Sivom du val de Mâtre est dissout au 1er janvier 2013. Cette procédure s'effectue parallèlement à la procédure d'adhésion des deux communes à la Communauté de communes Montmerle 3 Rivières au 1er janvier 2013 qui récupère une grande partie des compétences du Sivom, à savoir : le SCOT, le CDRA et l'assainissement non collectif

Lieux

  1. Siège
    Le siège est fixé dans la commune de Messimy-sur-Saône (Ain, France).
    Le syndicat possède aussi une adresse administrative différente. À l’origine, le secrétariat du syndicat est situé par le secrétariat de mairie de Messimy-sur-Saône (Ain, France) dont le maire était le président du Sivom. Le président peut choisir le lieu du secrétariat. Vers 2007, la gestion administrative (secrétariat) semble être transférée à la mairie de Chaleins (Ain, France) jusqu'à sa dissolution.

  2. Territoire intercommunal
    Le syndicat regroupe les communes de Messimy-sur-Saône et Chaleins (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale

Fonctions et activités

Le syndicat a pour compétences :
• la participation à l’élaboration, l’approbation, le suivi et la révision du SCOT (Schéma de cohérence territorial) Val de Saône Dombes ;
• la participation à l’élaboration, l’approbation et la mise en oeuvre du Contrat global de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA) sur le territoire de la Dombes et du Val de Saône ;
• le suivi de l’ANC (Assainissement non collectif) : visites de contrôle, suivi des vidanges ;
• l’étude de faisabilité, l’achat et la gestion de gros matériels d’équipements ou d’informatique, d’utilisation commune ;
• l’acquisition de matériel ;
• école primaire publique: étude d’un éventuel regroupement pédagogique pour une utilisation rationnelle des locaux nouvellement créés ;
• l’organisation d’actions communes dans les domaines de la culture (musique, atelier peinture), des loisirs (chorale, lecture), des sports (football, tennis, classes de neige et classes vertes) ;
• l’animation des associations de jeunes de 11 à 17 ans pendant les congés scolaires ;
• l’animation et le soutien aux clubs du troisième âge ;
• la création et l’aménagement d’une section de randonnée et de parcours de santé entre les deux communes.

Textes de référence

  1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
    Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
    Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
    Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
    Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

  2. Textes d'intérêt local
    Arrêté préfectoral du 24 décembre 1996 portant constitution du syndicat intercommunal à vocation multiple du Val de Mâtre.
    Arrêté préfectoral du 7 novembre 2001 portant modification des compétences du syndicat intercommunal "SIVOM du Val de Mâtre".
    Arrêté préfectoral du 16 avril 2009 portant modification de certaines dispositions des statuts du SIVOM du Val de Mâtre.
    Arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant adhésion de la Communauté de communes Montmerle 3 Rivières et du SIVOM Val de Mâtre au syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône sud et autres modifications statutaires.
    Arrêté préfectoral du décembre 2012 portant dissolution du SIVOM Val de Mâtre.

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition
    Le syndicat est géré par un comité syndical composé des délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Chaque commune est représentée par 5 délégués. Le comité désigne parmi ses membres un bureau composé d’un président, un vice-président et huit autres membres.

  2. Fonctionnement
    Le comité syndical réunit au moins une fois par semestre dans une des communes membres.

Contexte général

Zone des relations

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR28011201200016_NA_000000932

Identifiant du service d'archives

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2020-12-03 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Blandine Escoffier, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

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Sujets associés

Lieux associés