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Syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône (Saint-Trivier-sur-Moignans, Ain)

• SM pour le développement de la Dombes et du Val de Saône
• Syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône sud.

2003-10-16/2099

1. Siège
   Le siège du syndicat est situé à la mairie de Jassans-Riottier (Ain, France). En 2009, il sera transféré à la mairie de Saint-Trivier-sur-Moignans (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
   Le syndicat regroupe :
   • les communautés de communes du canton de Chalamont, Chanstrival, centre Dombes, Porte Ouest de la Dombes et Saône-vallée (Ain, France) ;
   • la commune de Villeneuve (Ain, France) ;
   • la Chambre d’agriculture de l’Ain ;
   • la Chambre des métiers de l’Ain ;
   • la Chambre de commerce et d’industrie de l’Ain.
   La communauté de communes Montmerle Trois Rivières et le SIVOM du Val de Mâtre adhèrent au syndicat mixte en 2009.

Établissement public de coopération intercommunale

D’après ses statuts, le syndicat a pour objet :
• « la gestion et l’animation du contrat de développement durable Rhône-Alpes (CDDRA) et des autres procédures régionales territorialisées concernant le territoire de la Dombes et du Val de Saône sud. […] ;
• le pilotage et la maîtrise d’ouvrage d’opérations structurantes pour le développement du territoire de la Dombes et du Val de Saône inscrites au plan d’actions du CDDRA […] ;
• la réalisation d’études prospectives en vue de la mise en œuvre des politiques contractuelles de développement du territoire du CDDRA de la Dombes et du Val de Saône

1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
   Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n°11751 du 13 novembre 1917 modifiant la loi du 5 avril 1884 complétée par la loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
   Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
   Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
   Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
   Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
   Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
   Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
   Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
   Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
   Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
   Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

2. Textes d’intérêt local
   Arrêté préfectoral du 16 octobre 2003 portant constitution du syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône sud.
   Arrêté préfectoral du 10 mars 2005 portant modification de la composition du syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône sud.
   Arrêté préfectoral du 20 avril 2007 portant modification des compétences du syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône sud.
   Arrêté préfectoral du 5 juin 2009 portant adhésion de la communauté de communes Montmerle Trois Rivières et du SIVOM du Val de Mâtre au syndicat mixte pour le développement de la Dombes et du Val de Saône et autres modifications statutaires.

1. Composition
   Le syndicat est administré par un comité syndical (ou conseil syndical) composé par les délégués des collectivités membres. Le taux de représentation est fixé ainsi :
   • communautés de communes : 2 délégués titulaires et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5000 habitants ;
   • syndicat intercommunal à vocation multiple : 1 délégué titulaire et 1 délégué titulaire supplémentaire par tranche de 5000 habitants ;
   • commune isolée : 1 délégué titulaire ;
   • chambre consulaire : 1 délégué titulaire par chambre.
   Chaque membre élit autant de délégués suppléants que de délégués supplémentaires.

Le bureau élu par le comité comprend le président, 2 vice-présidents et 8 autres membres de droit.
Sont membres associés du comité syndical :
• 6 représentants du Conseil général ;
• 6 représentants du Conseil régional.

2. Fonctionnement
   En mars 2009, le syndicat mixte adopte un règlement intérieur fixant les règles de fonctionnement.
   Un comité de pilotage composé du bureau syndical, des membres associés, des délégués des chambres consulaires et des représentants du CLD, se réunit sur convocation du président. Il assure l’élaboration, le suivi et l’évaluation du CDDRA ainsi que la validation des demandes de subvention.
   L’organe délibérant du syndicat se réunit au moins une fois par semestre.

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure

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2014-12-17 [ISO 8601] première rédaction

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Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Ain).