Archives communales de l’Ain

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Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux (Pont-de-Vaux, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Communauté de communes du canton de Pont-de-Vaux (Pont-de-Vaux, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CC du canton de Pont-de-Vaux
  • CC de Pont-de-Pont-de-Vaux

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1994-12-30/2099

Historique

Début 1994, un projet de création d’une communauté de communes regroupant les 34 communes des cantons de Pont-de-Vaux, Pont-de-Veyle et Bâgé-le-Chatel (Ain, France) voit le jour. L’objectif des élus est alors de faire barrage au projet de communauté de villes de Mâcon englobant une partie des communes limitrophes de la ville de Mâcon situées dans l’Ain. Après plusieurs consultations publiques des communes des cantons concernés, les ¾ des élus ne sont pas favorables au projet d’une communauté de communes à 34 la jugeant trop grande et trop diversifiée par sa localisation et ses actions à mettre en place. Le projet est alors abandonné et remplacé par celui de la transformation du SIVOM du canton de Pont-de-Vaux en communauté de communes afin de renforcer et d’étendre ses compétences.

Lieux

1. Siège
Le siège est fixé à la mairie de Pont-de-Vaux (Ain, France).

2. Territoire intercommunal
La communauté de communes regroupe les communes d’Arbigny, Boissey, Boz, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux, Gorrevod, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Étienne-sur-Reyssouze et Sermoyer (Ain, France).

Statut juridique

Établissement public de coopération intercommunale

Fonctions et activités

Selon ses statuts, la communauté de communes a pour objet « d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace […]. ».
Elle reprend les compétences du Sivom du canton de Pont-de-Vaux et exerce les compétences suivantes :

1. Compétences obligatoires.
• aménagement de l’espace : création, réalisation et gestion de ZAC communautaires, constitution de réserves foncières, élaboration, suivi et révision du schéma de cohérence territoriale, participation à l’élaboration de toute charte de développement et d’aménagement ;
• actions de développement économique : extension, entretien et gestion du port de plaisance de Pont-de-Vaux, aides indirectes pour l’accueil et le développement d’entreprises (création et gestion d’ateliers-relais,…) ; maintien, extension et accueil d’activités économiques, favoriser le développement des loisirs et du tourisme, (gestion du port de plaisance de Pont-de-Vaux, aménagement de sentiers de randonnée, gestion de campings,…, construction et entretien d’une patinoire.

2. Compétences optionnelles.
• protection et mise en valeur de l’environnement : collecte, traitement et élimination des déchets, assainissement des terres agricoles, restauration d’étangs, aménagement des bords de Saône, création d’un Spanc, protection contre les crues de la Saône des terres inondables sur les territoires des communes d’Arbigny, Pont-de-Vaux, Saint-Bénigne et Sermoyer ;
• politique du logement et du cadre de vie : mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat, accueil des gens du voyage ;
• construction, entretien et gestion d’équipements culturels, sportifs et de loisirs : base de loisirs de Pont-de-Vaux complexe sportif Les Nivres de Pont-de-Vaux, manège équestre à Saint-Bénigne, salle multi culturelle de Pont-de-Vaux, installations nautiques, situées sur les communes… ;
• action sociale d’intérêt communautaire : étude pour la construction d’une maison médicale et d’une MARPA, portage de repas à domicile, gestion et financement des dépenses du centre de médecine scolaire, signature et mise en œuvre d’opérations contractuelles menées par les administrations de l’État ou par la Caisse des allocations familiales en direction des enfants et adolescents, centre local d’information et de coordination (CLIC) gérontologique, contribution à la construction du nouvel hôpital de Pont-de-Vaux ;
• création, aménagement et entretien de la voirie d’accès aux parcs d’activités communautaires.

3. Compétences facultatives.
• le scolaire : participation financière aux RASED, médecine scolaire, soutiens aux activités piscine, voyage-lecture et sécurité routière ;
• les associations : soutiens aux associations

Textes de référence

1. Textes législatifs généraux
<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte=LEGITEXT000006070633" target="_blank">Code général des collectivités territoriales</a>.
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000722113&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000396397&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000804607&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023239624&dateTexte=&categorieLien=id" target="_blank">Texte en ligne</a>

2. Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 25 novembre 1994 fixant le périmètre de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 30 décembre 1994 portant constitution de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 12 octobre 2001 portant extension des compétences de la communauté de communes.
Arrêtés préfectoraux des 21 mai et 20 novembre 2002 portant extension des compétences de la communauté de communes.
Arrêtés préfectoraux des 19 décembre 2003 et 7 mai 2004 portant extension des compétences optionnelles de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 18 octobre 2004 portant extension des compétences obligatoires de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 14 mars 2005 extension des compétences de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 6 février 2006 portant extension des compétences optionnelles de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 17 octobre 2006 portant modification des compétences et du nombre de membres au bureau de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 2 août 2007 portant modification des compétences de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 6 avril 2009 portant modification de la compétence optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire » de la communauté de communes.
Arrêtés préfectoraux des 18 février 2011, 2 mars 2012 et 27 mars 2013 portant modification des compétences de la communauté de communes.
Arrêté préfectoral du 9 octobre 2013 constatant la composition du conseil de communauté.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition
La communauté de communes est administrée par un conseil de communauté composé de 33 délégués. Jusqu’en 2014, ces derniers étaient désignés par les conseils municipaux des communes membres. À partir de 2014, les conseillers communautaires sont élus lors du scrutin municipal.
La représentation des communes est fixée en fonction de la population :
• moins de 500 habitants : 2 titulaires et 2 suppléants
• de 500 à 1 000 habitants : 3 titulaires et 3 suppléants
• de 1 000 à 1 500 habitants : 4 titulaires et 4 suppléants
• de 1 500 à 2 000 habitants : 5 titulaires et 5 suppléants
Cette représentation varie à chaque recensement de population : 1 délégué supplémentaire est désigné au-delà de 2000 habitants, par tranche de 1000.
Le conseil de communauté élit parmi ses membres un bureau composé d’un président, deux vice-présidents, un secrétaire et un secrétaire adjoint. En 2006, le bureau sera étendu à 12 membres dont le président et quatre vice-présidents.

2. Fonctionnement
Le bureau et le conseil de communauté peuvent se réunir dans chaque commune adhérente sur décision du conseil de communauté.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

Syndicat intercommunal à vocation multiple du canton de Pont-de-Vaux (Pont-de-Vaux, Ain) (1977-11-23/1994-12-30)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000262

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1995-01-01

Description de la relation

Le SIVOM est transformé en communauté de communes au 1er janvier 1995.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000263

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2014-12-17 [ISO 8601] première rédaction
2015-05-27 [ISO 8601] modifications

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).