Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
District rural de Montrevel-en-Bresse (Montrevel-en-Bresse, Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- District de Montrevel-en-Bresse
- District de Montrevel
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1965/2001
History
Le district rural de Montrevel-en-Bresse est créé en 1965. Il est transformé en communauté de communes le 1er janvier 2002.
Places
- Siège
Le siège est situé à la mairie de Montrevel-en-Bresse (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Ordonnance n° 59-30 du 5 janvier 1959 tendant à instituer des districts urbains dans les grandes agglomérations. Texte en ligne
Décret n° 70-217 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière de districts urbains. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 8 novembre 1965 portant constitution du district rural de Montrevel-en-Bresse.
Arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 portant transformation en communauté de communes.
Mandates/sources of authority
Internal structures/genealogy
General context
Relationships area
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Minimal
Dates of creation, revision and deletion
2015-03-21 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de l'Ain de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).