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décision de justice
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Justice.
Justice.
Fiscalité, contribuables.
Fiscalité, contribuables.
Condamnations, arrestation, réhabilitation.
Condamnations, arrestation, réhabilitation.
Biens privés.
Biens privés.
Police du roulage, délit de voirie.
Police du roulage, délit de voirie.
Chemins communaux, vicinaux et ruraux. – Classement et reconnaissance.
Chemins communaux, vicinaux et ruraux. – Classement et reconnaissance.
Fiscalité, contribuables, électeurs censitaires, évaluations foncières, amendes.
Fiscalité, contribuables, électeurs censitaires, évaluations foncières, amendes.
Révision des listes électorales.
Révision des listes électorales.
Condamnés libérés.
Condamnés libérés.
Justice.
Justice.
Révision des listes électorales.
Révision des listes électorales.
Cahiers des inscriptions et des radiations, avis de radiation, incapacités électorales, instructions.
Cahiers des inscriptions et des radiations, avis de radiation, incapacités électorales, instructions.
Jury d’assises, jury criminel, enquête.
Jury d’assises, jury criminel, enquête.
Carrières et gravières.
Carrières et gravières.
Exploits d’huissier, citations et assignations à prévenu, commandements à payer, significations de jugements et condamnations.
Exploits d’huissier, citations et assignations à prévenu, commandements à payer, significations de jugements et condamnations.
Partage et amodiation, usurpation et bornage.
Partage et amodiation, usurpation et bornage.
Organisation de la vie communale, surveillance des personnes et du territoire, règlementation.
Organisation de la vie communale, surveillance des personnes et du territoire, règlementation.
Vente de biens après le décès de particuliers, notaires, assistance judiciaire.
Vente de biens après le décès de particuliers, notaires, assistance judiciaire.