Sutrieu (Ain, France ; commune nouvelle)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

Sutrieu (Ain, France ; commune nouvelle)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1974/2018-12-31

Historique

La commune de Sutrieu est issue de la fusion des anciennes communes Charancin, Fitignieu et Sutrieu au 1er janvier 1974.

le 1er janvier 2019, la commune devient commune déléguée de Valromey-sur-Séran (avec Belmont-Luthézieu, Lompnieu et Vieu).

Lieux

Sutrieu est une commune du canton d’Hauteville-Lompnes dans l’arrondissement de Belley. Elle est située à 67 kilomètres de Bourg-en-Bresse.

Statut juridique

Collectivité territoriale

Fonctions et activités

La commune constitue le premier niveau d’administration territoriale et bénéficie de la clause de compétence générale, qui lui permet d’intervenir dans tous les domaines dès lors qu’il existe un intérêt public local. En tant que représentant de l’État dans la commune, le maire dispose d’un pouvoir de police et exerce des fonctions administratives sous l’autorité du préfet et judiciaires sous celle du procureur de la République.

  1. Attributions du maire agissant au nom de l’État
    • gestion de l’état civil : enregistrement des actes de naissances, mariages et décès, police funéraire ;
    • publication des lois et règlements ;
    • organisation matérielle des élections politiques et professionnelles ;
    • organisation du recensement de la population ;
    • protection de l’ordre public local : police municipale, circulation et stationnement, prévention.

  2. Compétences communales
    • entretien des voies communales ;
    • enseignement : implantation et entretien des écoles maternelles et primaires, restauration scolaire ;
    • culture : musées et bibliothèques municipales, archives, éducation et création artistiques ;
    • sports et loisirs : gestion des équipements sportifs, financement d’associations sportives, promotion touristique ;
    • sanitaire et social : gestion du centre communal d’action sociale et des infrastructures destinées à l’enfance ;
    • environnement : entretien des espaces naturels (espaces verts), distribution de l’eau et l’assainissement, collecte et traitement des déchets ;
    • urbanisme et aménagement du territoire : instruction et délivrance des autorisations d’urbanisme, élaboration des documents de planification urbaine et d’aménagement du territoire.

Textes de référence

  1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
    Décret du 14 décembre 1789 relatif à la constitution des municipalités. Texte en ligne
    Décret du 20 septembre 1792 qui détermine le mode de constater l’état civil des citoyens. Texte en ligne
    Loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire de la République et l’administration. Texte en ligne
    Loi du 21 mars 1831 sur l’organisation municipale. Texte en ligne
    Loi n° 6946 du 18 juillet 1837 sur l’administration municipale. Texte en ligne
    Loi n° 2635 du 5 mai 1855 sur l’organisation municipale (texte en ligne) modifiée par la loi n° 15 327 du 24 juillet 1867 sur les conseillers municipaux (texte en ligne).
    Loi du 5 avril 1884 relative à l’organisation municipale. Texte en ligne
    Ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 relative à la décentralisation et à la simplification de l’administration communale. Texte en ligne
    Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
    Loi n° 71-588 du 16 juillet 1971 sur les fusions et regroupements de communes. Texte en ligne
    Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Texte en ligne
    Loi n° 82-623 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 et précisant les nouvelles conditions d’exercice du contrôle administratif sur les actes des autorités communales, départementales et régionales. Texte en ligne
    Loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les départements, les régions et l’État. Texte en ligne
    Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
    Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
    Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne

  2. Textes d’intérêt local
    Arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur-Séran.

Organisation interne/Généalogie

  1. Composition
    La commune est administrée par un conseil municipal dont les membres sont élus au suffrage universel direct pour six ans. Le maire préside le conseil municipal, dont il organise les travaux et exécute les délibérations. Il est secondé par un ou plusieurs adjoints également élus en son sein par le conseil municipal.

  2. Fonctionnement
    L’administration communale est organisée autour d'un secrétariat unique.

Contexte général

Liste des maires de Sutrieu :
JUVIN Philippe (1959-1977)
BASSIEUX Maxime (1977-1983)
JUILLET Gérard (1983-2008)
PERRON Gérard (2008-2018)

Zone des relations

Entité associée

Charancin (Ain, France) (1790/1973-12-31)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000577

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1974

Description de la relation

En 1974, les communes de Charancin, Fitignieu et Sutrieu fusionnent pour former la nouvelle commune de Sutrieu.

Entité associée

Fitignieu (Ain, France) (1790/1973-12-31)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000578

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1974

Description de la relation

Au 1er janvier 1974, les communes de Charancin, Fitignieu et Sutrieu fusionnent pour former la commune nouvelle de Sutrieu.

Entité associée

Sutrieu (Ain, France) (1790/1973-12-31)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000579

Type de la relation

temporelle

Dates de la relation

1974

Description de la relation

En 1974, les communes de Charancin, Fitignieu et Sutrieu fusionnent pour former la commune nouvelle de Sutrieu.

Fonction associée

Zone des points d'accès

Mots-clés - Sujets

Mots-clés - Lieux

Occupations

Zone du contrôle

Identifiant de la notice d'autorité

FR28011201200016_NA_000000580

Identifiant du service d'archives

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Statut

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2020-03-24 [ISO 8601] première rédaction

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Ségolène Bérard, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

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Sujets associés

Lieux associés