Syndicat de communes pour le personnel communal (Ambérieu-en-Bugey, Ain)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Syndicat de communes pour le personnel communal (Ambérieu-en-Bugey, Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • SCPC
  • Syndicat de communes (Ain)
  • Syndicat de communes pour l'application du statut du personnel communal (Ain)

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1952/1986

History

Places

Le siège était fixé à la mairie d’Injoux-Génissiat (Ain, France). En 1979, le secrétariat administratif est transféré rue Gustave Noblemaire à Ambérieu-en-Bugey (Ain, France).

Legal status

Établissement public intercommunal à vocation spécialisée

Functions, occupations and activities

Le syndicat a pour mission générale obligatoire d’aider les maires et présidents à gérer le personnel. L’affiliation au syndicat est obligatoire pour les collectivités employant moins de 100 agents titulaires.
Le syndicat est chargé du recouvrement des cotisations auprès des collectivités affiliés dues au Centre de formation des personnels communaux à qui le syndicat reverse l’intégralité.

Mandates/sources of authority

Code des communes
Loi n°52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux. Texte en ligne
Décret n°52-1061 du 6 septembre 1952 relatif aux syndicats de communes prévus à l’article 13 de la loi du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux et intercommunaux. Texte en ligne
Loi n°57-361 du 22 mars 1957 modifiant la loi n°52-432 du 28 avril 1952. Texte en ligne
Décret n°59-979 du 12 août 1959 modifiant la loi n°52-432 du 28 avril 1952 portant statut général du personnel des communes et des établissements publics communaux. Texte en ligne
Loi n°65-560 du 10 juillet 1965 complétant et modifiant les dispositions du livre IV du code de l’administration communale relatifs aux syndicats de communes. Texte en ligne

Internal structures/genealogy

Le syndicat est administré par un comité syndical composé de maires et présidents d’établissements publics intercommunaux. Le comité définit le champ de l’activité du syndicat, vote le budget et prévoit les effectifs nécessaires à l’exécution de sa mission. Le comité syndical est renouvelé après les élections municipales.
Le comité syndical désigne les membres du bureau et le président. Le bureau comprend au moins 5 maires et au maximum 25 membres. La délibération du comité syndical du 22 mars 1967 fixe à 15 le nombre de membres du bureau.

General context

Relationships area

Related entity

Centre départemental de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain) (1986/2099)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000023

Category of the relationship

temporal

Dates of the relationship

1986

Description of relationship

Related entity

Ain. Commission paritaire intercommunale (1952/1984)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000302

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

Description of relationship

Related function

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR28011201200016_NA_000000137

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Partial

Dates of creation, revision and deletion

2014-10-10 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Ain).

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