Syndicat intercommunal de distribution d’eau de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom (Ain)

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Syndicat intercommunal de distribution d’eau de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom (Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • SIE de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1947-01-21/2000-12-31

History

Places

Le syndicat est constitué des communes de Chavannes-sur-Suran, Drom, Germagnat, Ramasse, Treffort-Cuisiat (Ain, France).

Legal status

Établissement public de coopération intercommunale

Functions, occupations and activities

Le syndicat assure la distribution de l’eau potable des communes adhérentes.

Mandates/sources of authority

  1. Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
    Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
    Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
    Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
    Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
    Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
    Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
    Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
    Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
    Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne

  2. Textes d’intérêt local
    Arrêté préfectoral du 16 septembre 1947 portant constitution du syndicat.
    Arrêté préfectoral du 20 janvier 2000 prononçant notamment la dissolution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de Chavannes-sur-Suran - Montmerle-sous-Treffort - Drom.

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

Syndicat intercommunal à vocation unique des eaux Ain - Suran - Revermont (Villereversure, Ain) (1966-01-21/2099)

Identifier of related entity

FR28011201200016_NA_000000095

Category of relationship

temporal

Dates of relationship

2000

Description of relationship

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR28011201200016_NA_000000097

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.

Status

Draft

Level of detail

Minimal

Dates of creation, revision and deletion

2013-09-24 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

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