Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Basse Reyssouze (Pont-de-Vaux, Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- SIE de la Basse Reyssouze
- Syndicat intercommunal des eaux de la Basse Reyssouze
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1950-05-19/2099
History
Le syndicat résulte de la fusion du syndicat intercommunal de distribution d’eau du bief de la Reyssouze et de celui de Seille-Reyssouze (délibérations des comités syndicaux du 17 décembre 1949).
Places
-
Siège
Le siège est situé à la mairie de Pont-de-Vaux (Ain, France). -
Territoire intercommunal
Le syndicat regroupe les communes d’Arbigny, Asnières-sur-Saône, Bereyziat, Boissey, Boz, Chavannes-sur-Reyssouze, Chevroux, Courtes, Curciat-Dongalon, Gorrevod, Mantenay-Montlin, Manziat, Ozan, Pont-de-Vaux, Reyssouze, Saint-Bénigne, Saint-Étienne-sur-Reyssouze, Saint-Jean-sur-Reyssouze, Saint-Nizier-le-Bouchoux, Saint-Trivier-de-Courtes, Sermoyer, Servignat, Vernoux, Vescours et Vésines (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le syndicat a pour objet :
• l’étude, la réalisation et l’exploitation en commun d’un réseau général d’alimentation et de distribution en eau potable destiné à desservir l’ensemble des population des communes membres ;
• la fourniture d’eau à d’autres collectivités externes au syndicat dont les modalités techniques et financières sont fixées par la signature d’une convention.
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne
Loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales. Texte en ligne
Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, dite loi Chevènement. Texte en ligne
Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Texte en ligne
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales. Texte en ligne -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 22 août 1947 portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau du bief de la Reyssouze.
Arrêté préfectoral du 16 septembre 1947 portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau Seille-Reyssouze.
Arrêté préfectoral du 19 mai 1950 portant constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Basse Reyssouze.
Arrêté préfectoral du 20 février 2002 portant actualisation des règles de fonctionnement du syndicat intercommunal de distribution d’eau de la Basse Reyssouze.
Internal structures/genealogy
Le syndicat administré par un comité syndical composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes adhérentes. Le comité désigne un bureau composé d’un président, de vice-présidents et de quatre autres membres.
General context
Relationships area
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2014-09-15 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
- Latin
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de l'Ain de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).