Identity area
Type of entity
Corporate body
Authorized form of name
Syndicat intercommunal à vocation unique du bassin d’habitat de Châtillon-sur-Chalaronne et Saint-Trivier-sur-Moignans (Châtillon-sur-Chalaronne, Ain)
Parallel form(s) of name
Standardized form(s) of name according to other rules
Other form(s) of name
- SIVU bassin d’habitat de Châtillon-sur-Chalaronne et Saint-Trivier-sur-Moignans
- SIVU de Châtillon / Saint-Trivier
- Syndicat du bassin d’habitat de Châtillon-sur-Chalaronne et Saint-Trivier-sur-Moignans
Identifiers for corporate bodies
Description area
Dates of existence
1987-11-18/1993-12-31
History
À sa dissolution, l’actif et le passif du syndicat est repris par le Sivom de la Dombes à la Bresse.
Places
-
Siège
Le siège est fixé à la mairie de Châtillon-sur-Chalaronne (Ain, France). -
Territoire intercommunal
Il regroupe les communes des cantons de Châtillon-sur-Chalaronne et de Saint-Trivier-sur-Moignans, excepté les communes d’Amareins, Cesseins, Chaneins, Chanoz-Châtenay, Fareins, Francheleins et Lurcy (Ain, France).
Legal status
Établissement public de coopération intercommunale
Functions, occupations and activities
Le syndicat a pour objet de mener toute action visant à revivifier et dynamiser les communes adhérentes en prenant comme point d’appui le logement, l’habitat existant et l’aménagement des espaces ou équipements publics. Le syndicat a en particulier compétence pour mener des études (procédures d’OPAH, de PLH, de projet de quartier, de contrat de ville moyenne…) et la mise en œuvre des actions retenues à l’issue de ces études (suivi-animation).
Mandates/sources of authority
-
Textes législatifs généraux Code général des collectivités territoriales.
Loi du 22 mars 1890 sur les syndicats de communes. Texte en ligne
Décret n° 55-606 du 20 mai 1955 relatif à la constitution et au fonctionnement des syndicats de communes. Texte en ligne
Ordonnance n° 59-29 du 5 janvier 1959 relative aux syndicats de communes. Texte en ligne
Loi n° 70-1297 du 31 décembre 1970 sur la gestion municipale et les libertés communales. Texte en ligne
Loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d’amélioration de la décentralisation. Texte en ligne
Circulaire du 29 février 1988 relative à la coopération intercommunale. Texte en ligne
Loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République. Texte en ligne -
Textes d’intérêt local
Arrêté préfectoral du 18 novembre 1987 portant constitution du syndicat.
Arrêté préfectoral 31 décembre 1993 portant dissolution du syndicat.
Internal structures/genealogy
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élu par les communes membres. Le comité élit un bureau comprenant un président, quatre vice-présidents et deux secrétaires.
General context
Relationships area
Related entity
Identifier of related entity
Category of relationship
Dates of relationship
Description of relationship
Related function
Related function
Access points area
Subject access points
Place access points
Occupations
Control area
Authority record identifier
Institution identifier
Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives
Rules and/or conventions used
Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.
Status
Final
Level of detail
Partial
Dates of creation, revision and deletion
2014-03-10 [ISO 8601] première rédaction
Language(s)
- French
Script(s)
Sources
Maintenance notes
Notice élaborée par Blandine Corna, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).