Zone d'identification
Cote
4D29
Titre
Affaire opposant L.C. à la commune concernant le mauvais fonctionnement des cheminées du logement communal qu’il occupe.
Date(s)
- 1968-1970 (Production)
Niveau de description
Dossier
Étendue matérielle et support
1 liasse
Zone du contexte
Nom du producteur
(1790/2099)
Histoire archivistique
Source immédiate d'acquisition ou de transfert
Zone du contenu et de la structure
Portée et contenu
Requête, plan du logement, rapport d’enquête de l’inspection des services incendie, rapports de contrôle, rapport d’expertise, rapport d’architecte, délibérations, avis de mise en congé, photographies, facture, correspondance.