Archives communales de l’Ain

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France. Conseil de prud’hommes (Villebois, Ain)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Conseil de prud’hommes (Villebois, Ain)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CPH

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1891-03-13/1980

Historique

Les conseils de prud’hommes ont été institués par la loi du 18 mars 1806 pour répondre aux besoins liés à la suppression des institutions chargées d’arbitrer les conflits au sein des corporations sous l’Ancien Régime. Cette loi, principalement consacrée à la création du conseil de prud’hommes de Lyon, prévoit l’instauration d’autres conseils dans des « villes de fabriques » où le gouvernement le jugera convenable. L’organisation, le fonctionnement et les compétences de ces juridictions chargées de concilier ou de juger les différends individuels liés au travail sont précisés par des décrets de 1809 et 1810 : chaque conseil de prud’hommes est institué par un décret précisant son ressort, son organisation et sa composition ; il est constitué de membres patrons, les marchands fabricants, d’une part, et de membres chefs d’atelier, contremaîtres et ouvriers patentés, d’autre part. Tous sont élus par leurs pairs, les patrons ayant un représentant de plus que les seconds. L’ordonnance du 10 mai 1819 étend la compétence des conseils de prud’hommes aux manufactures. La parité ente les représentants patrons et ouvriers est brièvement établie de 1848 à 1852 et définitivement instaurée en 1880. Les conseils de prud’hommes, modernisés par la loi du 27 mars 1907, voient leur compétence étendue au secteur du commerce et des services commerciaux (1907) et à celui de l’agriculture (1932). La loi du 18 janvier 1979 dite « Loi Boulin » généralise la juridiction prud’homale à toute la France, en créant au moins un conseil de prud’hommes, doté de cinq sections identiques, dans chaque ressort de tribunal de grande instance. Le statut, la formation et la protection des conseillers sont améliorés et les dépenses de personnel et de fonctionnement mis à la charge de l’État.

Lieux

1. Siège
Le siège du conseil de prud’hommes est fixé à la mairie de Villebois (Ain, France).

2. Territoire
Fixé par le décret du 13 mars 1891 le ressort du conseil de prud’hommes de Villebois s’étend sur les communes de : Villebois, Sault-Brénaz, Serrières-de-Briord et Souclin (Ain, France).
Par le décret du 9 juillet 1968, le ressort du conseil de prud’hommes de Villebois s’étend aux communes de : Lagnieu, Ambutrix, Blye, Chazey-sur-Ain, Leyment, Loyettes, Sainte-Julie, Saint-Sorlin-en-Bugey, Saint-Vulbas et Vaux-en-Bugey (Ain, France).

Statut juridique

Juridiction de l’ordre judiciaire du premier degré.

Fonctions et activités

1. Compétences de la juridiction.
1.1. Compétences civiles.
• Conciliation et jugement des différends à l’occasion de contrats de travail ou entre salariés (1806-).

1.2. Compétences administratives.
• Dépôt des dessins et modèles (1806-1979).
• Dépôt des marques de fabrique ou de commerce (1806-1857).
• Dépôt des contrats d’apprentissage (1851- ). Les secrétaires des conseils de prud’hommes pouvaient recevoir l’acte d’apprentissage, au même titre que les notaires ou les greffiers de justice de paix. La loi du 20 mars 1928 confère aux notaires une compétence exclusive, mais prévoit que les contrats sous seing privé pourront être déposés auprès du conseil de prud’hommes.
• Dépôt des conventions collectives et accords collectifs (1919-).
• Dépôt des règlements d’atelier et des règlements intérieurs (1806-).

1.3. Autres compétences.
• Avis consultatif sur les questions soumises par le gouvernement (1809-).
Inspection des ateliers (1806-1874). Cette compétence semble avoir été peu appliquée par les conseils de prud’hommes. Elle a cessé avec l’organisation de l’inspection du travail.
• Police des ateliers. Cette compétence prévue par la loi de 1806 semble ne pas avoir été appliquée ou être rapidement tombée en désuétude.

2. Recours.
Au dessous d’une certaine somme, le conseil de prud’hommes juge en dernier ressort, sa décision étant toutefois susceptible d’un recours en cassation selon la loi de 1907. Dans les autres cas, les jugements peuvent faire l’objet d’un appel auprès du tribunal de commerce de 1806 à 1905, puis devant le tribunal de grande instance et, depuis 1958, devant la chambre sociale de la cour d’appel.

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code du travail.
Code de procédure civile, livre II, titre IV.

2. Textes législatifs et réglementaires français.
Loi du 18 mars 1806 portant création du conseil de prud’hommes de Lyon.
Décret du 11 juin 1809 contenant règlement sur les conseils de prud’hommes.
Décret du 3 août 1810 concernant la juridiction des prud’hommes (attribution pour les intérêts civils et en matière de police).
Ordonnance du 10 mai 1819.
Décret du 27 mai 1848 relatif aux conseils de prud’hommes.
Loi du 1er juin 1853 sur les conseils de prud’hommes.
Loi du 7 février 1880, concernant 1° la présidence et le secrétariat des prud’hommes ; 2° l’abrogation de l’article 30 du décret du 18 mars 1806.
Loi du 11 décembre 1884 sur les conseils de prud’hommes.
Loi du 15 juillet 1905 relative à la composition des bureaux de jugement et à l’organisation de la juridiction d’appel des conseils de prud’hommes.
Loi du 27 mars 1907 relative aux conseils de prud’hommes.
Loi du 15 novembre 1908 portant modification de la loi du 27 mars 1907 (dite « loi des prud’femmes »).
Loi du 25 décembre 1932 ayant pour objet d’étendre à l’agriculture les dispositions de la loi du 27 mars 1907 concernant les conseils de prud’hommes.
Ordonnance n° 45-2089 du 12 septembre 1945 portant rétablissement des élections pour désigner les conseillers prud’hommes, les présidents et les vice-présidents des conseils de prud’hommes.
Loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant modification des dispositions du titre 1er du livre V du code du travail relatives aux conseils de prud’hommes.

3. Textes d’intérêt local
Décret du 13 mars 1891 portant création d’un conseil de prud’hommes à Villebois.
Décret n°64-21 du 8 janvier 1964 relatif à la nomenclature des professions figurant au tableau annexe au décret du 13 mars 1891.
Décret du 9 juillet 1968 portant extension de la compétence territoriale du conseil de prud’hommes de Villebois.

Organisation interne/Généalogie

1. Composition.
La composition de chaque conseil des prud’hommes est fixée par le décret qui l’institue.

Sections. Le conseil de prud’hommes de Villebois se compose de deux sections autonomes, chaque section correspondant à une branche d’activité particulière :
• 1e catégorie : exploitation de pierres de taille et carrières, scieries de marbre, pierres lithographiques, exploitation de tufs ;
• 2e catégorie : bourreliers, entrepreneurs de bâtiments, ferblantiers, serruriers, maréchaux ferrants, fabricants de crics, menuisiers, scieurs de bois, fabricants de sabots et galoches, fabricants de cannes, charpentiers, charpentiers de bateaux et mariniers, fabricants de tulles, de soies, de velours.

Membres des conseils de prud’hommes. Le décret de 1891 fixe le nombre de conseiller des prud’hommes de Villebois à 12 membres : 8 pour la 1e catégorie, 4 pour la 2e. Élus dans leur branche professionnelle, en deux collèges distincts (patron/ouvriers), les conseillers sont d’abord partiellement renouvelés tous les ans selon une proportion variable, puis la durée de leur mandat a été porté à six ans, avec renouvellement par moitié tous les trois ans par la loi de 1907. Les femmes sont devenues électrices en 1907 et éligibles en 1908.

Présidents et vice-présidents. À partir de 1809, les conseillers élisent chaque année un président et un vice-président. Supprimée auprès de la nomination par le gouvernement en 1853, cette élection est rétablie en 1880. À partir de 1907, le président et le vice-président sont en alternance deux patrons ou deux ouvriers ou employés. On notera que des présidents et vice-présidents sont également élus au niveau des sections du conseil de prud’hommes.

Secrétaires puis greffiers. Le secrétaire est d’abord élu par les conseillers des prud’hommes, puis, à partir de 1907, nommé par décret sur proposition du ministère de la Justice.

2. Fonctionnement.
Chaque section a deux formations possibles : bureau particulier ou bureau général. Le bureau particulier, composé de deux membres du conseil de prud’hommes ou de l’une de ses sections, se réunit de façon très régulière et a pour fonction la conciliation. Le bureau général, devenu le bureau de jugement en 1907, est composé d’une majorité de membres du conseil de prud’hommes ou de l’une de ses sections. Il intervient lorsque la conciliation a échoué. En cas de partage égal de voix des conseillers, l’un ou l’autre bureau se réunit sous la présidence d’un juge « départiteur », d’abord le juge de paix, puis un des juges du tribunal d’instance à partir de 1958.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal de commerce (Bourg-en-Bresse, Ain) (1884-05-26/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000176

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1891 - 1905

Description de la relation

L'appel des jugements du conseil de prud’hommes se faisait auprès du tribunal de commerce jusqu’en 1905.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000025

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR-CPF du Conseil international des archives, 2e édition, 1996.
AFNOR NF Z 44-060, octobre 1983, catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteurs.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Complet

Dates de production, de révision et de suppression

2011-09-25 Création
2013-09-23 Réutilisation et modification

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés et dactylographiés.
Archives départementales du Rhône, Conseil de prud’hommes de Lyon,1806-1965, 5 Up 1-109, répertoire numérique dactylographié par Agnès De Zolt, Lyon, Archives départementales du Rhône, 1998, 13 p. (consultable sur internet).
Bicentenaire du conseil de prud’hommes de Lyon (1806-2006), Lyon, Conseil de prud’hommes de Lyon, 2006, 128 p.
FARCY, Jean-Claude, <span style="font-style:italic">Guides des archives judiciaires et pénitentiaires (1800-1958)</span>, CNRS Éditions, 1992.
France. Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité. Le conseils de prud’hommes, Paris, La documentation française, 2002, 143 p.

2. Sites internet.
Site du ministère de la justice
Portail sur l’histoire de la Justice, des crimes et des peines (http://www.criminicorpus.cnrs.fr)
Site des Archives départementales du Rhône

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d'autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes fran­çais - Service inter­mi­nis­té­riel des Archives de France, n° <a href="http://aaf.ica-atom.org/france-conseil-de-prud-hommes;isaar" target="_blank">FR78422804100033_000000010</a>.