The municipal archives of the department of Ain

France. Tribunal de grande instance (Bourg-en-Bresse, Ain)

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Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

France. Tribunal de grande instance (Bourg-en-Bresse, Ain)

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • TGI de Bourg-en-Bresse

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1958-12-22/2099

History

Dans le cadre de la réforme de la carte judiciaire et à compter du 1er octobre 2009, les procédures relevant du tribunal de grande instance de Belley seront traitées par le tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse dont la compétence est étendue à l'ensemble du département de l'Ain. Toutefois dans le cadre de certains contentieux des audiences foraines du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse seront tenues au palais de justice de Belley.

Places

1. Siège
Le palais de justice est situé 4 rue du Palais à Bourg-en-Bresse (Ain, France).

2. Ressort
Initialement, son ressort s’étendait aux ressort des tribunaux d'instance de Bourg-en-Bresse, de Nantua et de Trévoux. Au 1e octobre 2009, suite à la réforme de la carte judiciaire et à la disparition du tribunal de grande instance de Belley, la compétence du tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse est étendue à l'ensemble du département de l'Ain.

Legal status

Juridiction de l'ordre judiciaire du premier degré et de droit commun

Functions, occupations and activities

1. Compétences.

1.1. Compétences civiles.

Le tribunal de grande instance est une juridiction de l’ordre judiciaire, civile et de droit commun. Il traite tous les litiges qui n’ont pas été expressément attribués par la loi à une autre juridiction. Il partage sa compétence civile avec le tribunal d'instance.
Il traite les litiges civils opposant des personnes privées (physiques ou morales) qui ne sont pas spécialement attribués par la loi à une autre juridiction civile (tribunal d'instance, conseil de prud'hommes…),
ainsi que les litiges civils qui concernent des demandes supérieures à 10 000 euros.
Il a une compétence exclusive pour de nombreuses affaires quel que soit le montant de la demande :
- état des personnes : état civil, filiation, changement de nom, nationalité (revendication, contestation) ...
- famille : régimes matrimoniaux, divorce, autorité parentale, adoption, pension alimentaire, succession...
- droit immobilier : propriété immobilière, saisie immobilière
- propriété littéraire et artistique, propriété industrielle
- brevets d'invention et droit des marques...
- exequatur
- sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel

En principe, le tribunal de grande instance statue en formation collégiale, composée de trois magistrats du siège, juges professionnels, assistés d'un greffier.
Pour certaines affaires, le tribunal de grande instance statue à juge unique :
- le juge aux affaires familiales en matière de conflits familiaux (divorce, autorité parentale, obligation alimentaire…) ;
- le juge de la mise en état : il veille au bon déroulement de la procédure et fait en sorte que les affaires soient en état d'être jugées dans un délai raisonnable
- le juge de l'exécution : il tranche les difficultés nées de l'exécution des décisions de justice
- le juge des enfants : il intervient pour protéger les mineurs en danger et les jeunes majeurs

1.2. Compétences pénales.
Le tribunal correctionnel est le tribunal de grande instance statuant au pénal.

Il juge les délits (vol, escroquerie, abus de confiance, coups et blessures graves…) commis par des personnes majeures. Il juge également les contraventions connexes à un délit. Par exemple, si un automobiliste qui est en excès de vitesse (contravention) blesse un piéton (délit), le tribunal correctionnel jugera à la fois le délit et la contravention. Sa compétence s’étend aussi aux co-auteurs et aux complices de délits.
Il peut prononcer des peines allant jusqu'à 10 ans d'emprisonnement (20 ans en cas de récidive), mais aussi des peines alternatives à l'emprisonnement (travail d'intérêt général, stage de citoyenneté...), des amendes ou encore des peines complémentaires (interdiction d'exercer une activité professionnelle, retrait de permis…).

2. Recours.

Les décisions du tribunal de grande instance et du tribunal correctionnel sont susceptibles d'appel peuvent être réexaminées par la cour d'appel dont ils dépendent.

Mandates/sources of authority

1. Codes de loi français
Code de procédure civile
Code procédure pénale
Code de l’organisation judiciaire,

2. Textes législatifs et réglementaires français

Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 relative à l’organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Décret n°58-1281 du 22 décembre 1958 portant application de l'art. 6 (al. 2) de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à l'organisation judiciaire (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Décret n°58-1286 du 22 décembre 1958 portant application de l'ordonnance 58-1273 du 22 décembre 1958 et fixant le siège, le ressort et la composition des juridictions de première instance et des cours d'appel, ainsi que le nombre des magistrats de l'administration centrale du ministère de la justice et du service de documentation et d'études de la cour de cassation (Journal officiel, 23 décembre 1958)

Liste des décrets mettant en œuvre la réforme de la carte judiciaire (2008-2010)

Internal structures/genealogy

1. Composition (civil).
Chaque tribunal de grande instance comprend des magistrats professionnels, président, vice-présidents et juges, ainsi que des greffiers en chef, greffiers, collaborateurs des magistrats et des personnels de greffe.
Suivant son importance, un tribunal de grande instance peut comprendre plusieurs "chambres".
Le président a un rôle majeur en ce qui concerne l'organisation et l'administration interne de la juridiction. Il a également des compétences juridictionnelles propres dans le cadre de procédures rapides, comme la procédure dite de référé, ou dans le cadre de certaines matières, comme la fonction de juge de l'exécution, qu'il peut cependant déléguer.
Auprès de chaque tribunal de grande instance, le ministère public intervient dans les procédures civiles, obligatoirement dans certains cas, facultativement dans d'autres, pour demander l'application de la loi et veiller au respect des intérêts généraux de la société.
Il est représenté par le procureur de la République et ses substituts, qui forment le Parquet du tribunal de grande instance.
2. Composition (correctionnel).
Chambre du tribunal de grande instance, le tribunal correctionnel est composé de trois magistrats professionnels assistés d'un greffier. L'un des trois juges préside le tribunal.
Cependant, certains délits énumérés dans le code de procédure pénale peuvent être jugés par le tribunal correctionnel statuant à juge unique.
Cependant, certains délits (les vols simples ou aggravés, les violences entraînant une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, les agressions sonores, l'abandon de famille, l'atteinte à l'exercice de l'autorité parentale,
l'émission d'un chèque malgré l'interdiction d'émettre, les délits au code de la route peuvent être jugés par un juge unique. Celui-ci ne peut prononcer une peine d'emprisonnement ferme d'une durée supérieure à 5 ans.
Devant le tribunal correctionnel, le ministère public est représenté par le procureur de la République ou un de ses substituts.

General context

Relationships area

Related entity

France. Cour d'appel (Lyon) (1800/2099)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000369

Category of the relationship

hierarchical

Dates of the relationship

1958 - 2099

Description of relationship

Related entity

France. Tribunal de grande instance (Belley, Ain) (1958-12-22/2009-10-01)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000370

Category of the relationship

temporal

Dates of the relationship

2009

Description of relationship

Related function

Related function

Related function

Control area

Description identifier

FR28011201200016_NA_000000371

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Final

Level of detail

Full

Dates of creation, revision and deletion

2011-11-22 [ISO 8601] création
2015-06-21 [ISO 8601] réutilisation et modification

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
TRUCHE Pierre, <span localType="title" style="font-style:italic">Justice et institutions judiciaires</span>, Paris, La documentation Française, 2001.
FARCY Jean-Claude, <span localType="title" style="font-style:italic">Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958</span>, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

2. Sites Internet.
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-de-grande-instance-12034.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal de grande instance
http://www.justice.gouv.fr/organisation-de-la-justice-10031/lordre-judiciaire-10033/tribunal-correctionnel-12028.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du tribunal correctionnel
http://www.presse.justice.gouv.fr/lactujustice-11598/la-reforme-de-la-carte-judiciaire-21541.html, ministère de la Justice et des Libertés, fiche de présentation du de la réforme de la carte judiciaire
http://vosdroits.service-public.fr/F2189.xhtml#N10192, Service-Public.fr, site officiel de l'administration française
http://www.ca-lyon.justice.fr, site de la cour d’appel de Lyon

Maintenance notes

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d’autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes français - Service interministériel des Archives de France, n° <a href="http://aaf.ica-atom.org/tribunal-de-grandi-instance" target="_blank">FR78422804100033_000000040</a>.