Archives communales de l’Ain

Portail des archives communales du département de l’Ain publiées par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Ain

France. Cour d'appel (Lyon)

Zone d'identification

Type d'entité

Collectivité

Forme autorisée du nom

France. Cour d'appel (Lyon)

Forme(s) parallèle(s) du nom

Forme(s) du nom normalisée(s) selon d'autres conventions

Autre(s) forme(s) du nom

  • CA de Lyon
  • Tribunal d’appel de Lyon (1800-1804)
  • Cour impériale de Lyon
  • Cour royale de Lyon

Numéro d'immatriculation des collectivités

Zone de description

Dates d'existence

1800/2099

Historique

Les tribunaux d’appel sont créés par la loi du 27 ventôse an VIII (18 mars 1800) et prennent la dénomination de cours d’appel en 1804.
Entre 1810 et 1848, les appellations varient, passant de cours impériales à cours royales, pour, ensuite, revenir au terme de cours d’appel.
Jusqu’en 1958, l’appel des jugements des juges de paix et des conseils de prud’hommes était porté devant le tribunal civil, tandis qu’il existait un tribunal d’arrondissement pour les appels des tribunaux paritaires des baux ruraux et une commission régionale de sécurité sociale pour l’appel des commissions de première instance. La cour d’appel ne connaissait donc, en matière civile, que des recours contre les jugements du tribunal civil et du tribunal de commerce.
En revanche, en matière pénale, les cours d’appel connaissaient déjà des appels correctionnels et de police.
La réforme de 1958 accroît la compétence de la cour d’appel. Celle-ci examine désormais les recours formés contre les décisions rendues par l’ensemble des juridictions de première instance, y compris les juridictions d’exception.

Lieux

1. Siège
Après la construction en 1995 d’un nouveau palais de Justice dans le quartier de la Part-Dieu, la cour d’appel de Lyon demeure installée dans le palais de Justice historique, situé en bord de Saône au 1 rue du Palais de Justice.

2. Ressort
Le ressort de la cour d’appel de Lyon s’étend aux départements de l’Ain, de la Loire et du Rhône.

Statut juridique

Juridiction de l’ordre judiciaire du second degré.

Fonctions et activités

1. Compétences.

1.1 La cour d’appel réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1e ressort ou 1e instance) en matière civile, commerciale, sociale ou pénale.

Elle réexamine les décisions :


  • du tribunal d’instance (pour les affaires dont le montant de la demande de justice est supérieur à 4 000 euros où que la somme est déterminée) ;
  • du tribunal de grande instance ;
  • du tribunal de commerce ;
  • du conseil des prud’hommes ;
  • du tribunal paritaire des baux ruraux ;
  • du tribunal des affaires de sécurité sociale ;
  • du tribunal de police s’agissant des contraventions de 5e classe ;
  • du tribunal correctionnel ;
  • du juge d’instruction (la cour d’appel se réunit alors en chambre de l’instruction).

La cour d’appel exerce son contrôle en droit et en fait sur les jugements qui lui sont soumis. Elle peut soit confirmer la décision rendue par les premiers juges, soit l’infirmer (c’est-à-dire l’annuler, la réformer) en tout ou partie. Dans cette dernière hypothèse, elle statue souverainement sur le fond des affaires.

1.2 Dispositions particulières
La cour d’appel connaît des contestations relatives à l’élection du président du tribunal de commerce dans les conditions prévues par le code de commerce.
La cour d’appel connaît, en ce qui concerne les avocats :
1° Des contestations relatives aux élections au conseil de l’ordre et à l’élection du bâtonnier de l’ordre ;
2° Des recours contre les décisions ou délibérations du conseil de l’ordre ;
3° Des recours contre les décisions des centres de formation professionnelle ;
4° Des recours exercés après arbitrage du bâtonnier pour les litiges nés à l’occasion du contrat de travail des avocats salariés

La cour d’appel connaît :
1° En ce qui concerne le stage des avoués, des recours contre les décisions de la chambre de la compagnie des avoués ;
2° En ce qui concerne le stage des huissiers de justice, des recours contre les décisions de la chambre départementale des huissiers de justice ;
3° En ce qui concerne le stage des notaires, des recours contre les décisions du conseil d’administration du centre de formation professionnelle des notaires.

La cour d’appel connaît, en ce qui concerne la discipline des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires, des recours contre les décisions de la chambre de discipline.

La cour d’appel connaît des contestations relatives à la régularité des élections des membres des organismes professionnels des avoués, des commissaires-priseurs judiciaires, des huissiers de justice et des notaires.

2. Recours.

Les arrêts rendus par la cour d’appel peuvent être frappés d’un pourvoi en cassation formé devant la Cour de cassation

3. Compétences non couvertes.

Les appels des décisions des cours d’assises sont jugés par une autre cour d’assises (loi du 15 juin 2000 renforçant la présomption d’innocence et les droits des victimes, complétée par une loi du 4 mars 2002). De même, la Cour nationale de l’incapacité et de la tarification de l’assurance des accidents du travail (CNITAAT) est la juridiction d’appel du contentieux technique de la sécurité sociale(TCI).

Textes de référence

1. Codes de loi français.
Code de l’organisation judiciaire
LIVRE III, TITRE 1e
Code de procédure pénale
LIVRE II, TITRE II, Chapitre II, De la cour d’appel en matière correctionnelle, articles 496-520-1
LIVRE II, TITRE III, Chapitre VI : De l’appel des jugements de police

2. Textes législatifs et réglementaires français.

Décret n° 58-1284 du 22 décembre 1958 portant application de l’ordonnance n° 58-1273 du 22 décembre 1958 et relatif à la compétence du tribunal d’instance, du tribunal de grande instance et de la cour d’appel en matière civile, ainsi qu’à la représentation et à l’assistance des parties devant ces juridictions en cette même matière. Version consolidée du 2 mars 1959.

Ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006 portant refonte du code de l’organisation judiciaire et modifiant le code de commerce, le code rural et le code de procédure pénale (partie Législative). Journal officiel, 9 juin 2006.

Décret n° 2008-522 du 2 juin 2008 portant refonte de la partie réglementaire du code de l’organisation judiciaire. Article D311-1

Organisation interne/Généalogie

Une cour d’appel est composée uniquement de magistrats professionnels : un premier président, des présidents de chambre et des conseillers.
Chaque cour comprend des chambres spécialisées (en matière civile, sociale, commerciale et pénale) composées chacune de trois magistrats professionnels : un président de chambre et deux conseillers.
Toutefois, pour les affaires qui doivent être portées en audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation), les arrêts sont rendus par cinq magistrats.
Le Ministère Public est représenté aux audiences de la cour d’appel par un magistrat professionnel, le procureur général ou l’un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Contexte général

Zone des relations

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (Bourg-en-Bresse, Ain) (1958-12-22/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000371

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1958 - 2099

Description de la relation

Les décisions du tribunal de grande instance sont susceptibles d'être réexaminées par la cour d'appel.

Entité associée

France. Tribunal de grande instance (Belley, Ain) (1958-12-22/2009-10-01)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000370

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1958 - 2009

Description de la relation

Les décisions du tribunal de grande instance sont susceptibles d'être réexaminées par la cour d'appel.

Entité associée

France. Tribunal de commerce (Bourg-en-Bresse, Ain) (1884-05-26/2099)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000176

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

null

Description de la relation

L'appel des jugements du tribunal de commerce se fait auprès de la cour d'appel.

Entité associée

France. Tribunal de commerce (Belley, Ain) (189./2008)

Identifiant de l'entité associée

FR28011201200016_NA_000000173

Type de la relation

hiérarchique

Dates de la relation

1800 - 2009

Description de la relation

L'appel des jugements du tribunal de commerce se fait auprès de la cour d'appel.

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Fonction associée

Zone du contrôle

Identifiant de la description

FR28011201200016_NA_000000369

Identifiant du service responsable de la description

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Règles et/ou conventions utilisées

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Niveau d'élaboration

Final

Niveau de détail

Moyen

Dates de production, de révision et de suppression

2011-09-21 [ISO 8601] création
2015-06-21 [ISO 8601] réutilisation et modification

Langue(s)

  • français

Écriture(s)

  • latin

Sources

1. Ouvrages imprimés.
FARCY Jean-Claude, <span localType="title" style="font-style:italic">Guide des archives judiciaires et pénitentiaires 1800-1958</span>, CNRS-éditions, Paris, 1992, 1175 p.

2. Sites Internet.
www.justice.gouv.fr, site du ministère de la Justice et des Libertés
http://justimemo.justice.gouv.fr/JustiMemo.php?id=91, site JustiMemo
www.service-public.fr, portail de l’administration française
http://www.legifrance.gouv.fr
http://www.ca-lyon.justice.fr, site de la cour d’appel de Lyon

Notes relatives à la mise à jour de la notice

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain), d’après la notice d’autorité du groupe de travail Association des archi­vis­tes français - Service interministériel des Archives de France, n° <a href="http://aaf.ica-atom.org/cour-d-appel" target="_blank">FR78422804100033_000000004</a>.