propriété publique
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Code
Scope note(s)
- Concerne aussi le domaine privé de la personne publique.
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Hierarchical terms
propriété publique
propriété publique
Equivalent terms
propriété publique
Associated terms
propriété publique
- RT dons-et-legs
- RT forêt domaniale
2 Archival description results for propriété publique
- 4D5
- File
- 1815-1831
Part of Fonds communal de Villebois
Délibérations, constitutions d’avoué, pétitions et requêtes, sommations, significations, mémoires et observations, exploits d’huissier, plans, résumé du jugement rendu par le tribunal civil de Belley en 1816, inventaires des pièces présentées au procès, copie du rapport estimatif pour la vente du domaine en 1791, état de frais, correspondance.