Ain. Service des ponts et chaussées

Identity area

Type of entity

Corporate body

Authorized form of name

Ain. Service des ponts et chaussées

Parallel form(s) of name

Standardized form(s) of name according to other rules

Other form(s) of name

  • Ponts et Chaussées de l'Ain
  • Service des ponts et chaussées de l'Ain

Identifiers for corporate bodies

Description area

Dates of existence

1800/1967

History

Places

Legal status

Functions, occupations and activities

Routes, circulation routière, chemins de fer, voies navigables, transports, contrôle de la distribution d’énergie électrique, base aérienne et tourisme.

Mandates/sources of authority

Loi du 15 octobre 1940 relative au rattachement des services de la voirie départementale et vicinale à l’administration des ponts et chaussées (validée par l’ordonnance du 10 mars 1945).
Loi n°48-1530 du 29 septembre 1948 réglementant l’intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes.
Arrêté du 7 mars 1949 relatif aux conditions générales d’intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées pour le compte des collectivités et organismes divers en application de la loi du 29 septembre 1948.
Arrêté du 28 avril 1949 conditions particulières d’intervention des fonctionnaires des ponts et chaussées dans les affaires des départements et communes et de leurs établissements publics, ainsi que des associations syndicales relevant du ministère de l’Intérieur.
Décret n°61-371 du 13 avril 1961 conditions d’exercice du concours technique du service des ponts et chaussées en matière de voirie des collectivités locales.
Arrêté du 13 avril 1961 portant modification de l’arrêté du 28 avril 1949.

Internal structures/genealogy

General context

Relationships area

Related entity

Ain. Direction départementale de l’équipement (1967/2009)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000185

Category of the relationship

temporal

Dates of the relationship

1967

Description of relationship

Related entity

Syndicat des eaux des Gallanchons et de Coz (Châtillon-en-Michaille, Ain) (1955-05-05/2099)

Identifier of the related entity

FR28011201200016_NA_000000460

Category of the relationship

associative

Dates of the relationship

Description of relationship

Related function

Related function

Related function

Related function

Related function

Access points area

Subject access points

Place access points

Occupations

Control area

Authority record identifier

FR28011201200016_NA_000000188

Institution identifier

Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain). Service Archives

Rules and/or conventions used

Norme ISAAR (CPF), norme internationale sur les notices d’autorité utilisées pour les archives relatives aux collectivités, aux personnes ou aux familles, 2e édition, 2004.
AFNOR NF Z 44-060, décembre 1996, Catalogue d’auteurs et d’anonymes : forme et structure des vedettes des collectivités auteur.
AFNOR NF Z 44-081, septembre 1993, Catalogage des documents cartographiques : forme et structure des vedettes noms géographiques.
Norme ISO 8601:2004 Éléments de données et formats d’échange -- Échange d’information -- Représentation de la date et de l’heure.

Status

Draft

Level of detail

Partial

Dates of creation, revision and deletion

2014-10-29 [ISO 8601] première rédaction

Language(s)

  • French

Script(s)

  • Latin

Sources

Maintenance notes

Notice élaborée par Eugénie Bonnafous, Centre de gestion de la fonction publique territoriale (Péronnas, Ain).

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