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Bâgé-Dommartin, Mairie de (Ain, France) minute juridictionnelle
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Contentieux.
Contentieux.
Gestion courante de l'état civil.
Gestion courante de l'état civil.
Domaine des Pauvres filles.
Domaine des Pauvres filles.
Relations avec les juridictions locales, assistance judiciaire.
Relations avec les juridictions locales, assistance judiciaire.
Clôture des comptes, contrôle budgétaire, receveur.
Clôture des comptes, contrôle budgétaire, receveur.