délit d'usage
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- Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.
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Termes hiérarchiques
délit d'usage
Terme générique crimes et délits
délit d'usage
Termes équivalents
délit d'usage
- Employé pour délit de chasse
- Employé pour délit de pacage
- Employé pour braconnage
- Employé pour délit de pêche