avortement

Référentiel

Code

Note(s) sur la portée et contenu

  • Notion utilisable pour les faits portés en justice avant la loi Veil de 1974.

Note(s) d'affichage

Termes hiérarchiques

avortement

Terme générique crimes et délits

avortement

Termes équivalents

avortement

Termes associés

avortement

0 Descriptions archivistiques results for avortement

Nous n'avons pas trouvé de résultats correspondant à votre recherche.