délit d'usage

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  • Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.

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Termes hiérarchiques

délit d'usage

Terme générique crimes et délits

délit d'usage

Termes équivalents

délit d'usage

  • Employé pour délit de chasse
  • Employé pour délit de pacage
  • Employé pour braconnage
  • Employé pour délit de pêche

Termes associés

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2 Descriptions archivistiques résultats pour délit d'usage

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Contentieux.

Affaire contre les consorts Bouillet et Borel concernant l’usurpation de l’ancien communal des Mollards : actes, état de frais, correspondance (1846-1849) ; revendication de la commune de Courtes sur les deniers d’une vente d’une récolte : courrier (1894).

Usurpation de terrains communaux.

Usurpation d’un terrain communal situé au lieudit Les Mollards par Antoine Badoux, cultivateur et fermier de Saint-Nizier-le-Bouchoux et Melchior Borel : arrêtés préfectoraux (1848-1849).
Usurpation d’un terrain par François Durand : arrêté préfectoral autorisant le maire à intenter une procédure judiciaire (1852).