délit d'usage

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Note(s) sur la portée et contenu

  • Au Moyen Âge, sous l'Ancien Régime, au XIXe siècle, désigne un délit au droit d'usage.

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Termes hiérarchiques

délit d'usage

Terme générique crimes et délits

délit d'usage

Termes équivalents

délit d'usage

  • Employé pour délit de chasse
  • Employé pour délit de pacage
  • Employé pour braconnage
  • Employé pour délit de pêche

Termes associés

délit d'usage

1 Descriptions archivistiques résultats pour délit d'usage

1 résultats directement liés Exclure les termes spécifiques

Usurpation de terrains communaux.

Usurpation du chemin de pied du champ Chevalier tendant du hameau de Ternant à l’église par divers particuliers : arrêté du maire, pétition, relations avec le préfet, correspondance (1837-1838).
Usurpation de terrains communaux par M. C. G. veuve M., ses enfants consorts héritiers : arrêté du maire de mise en demeure, autorisation de poursuites, délibération (1942).
Usurpation d’un terrain communal par le biais de la pose d’une clôture par C. F.: arrêté du maire de mise en demeure, délibération (1950).