Exploits d'huissier, assistance judiciaire.
- 3I2
- File
- 1871-1911
Part of Fonds communal de Sulignat
Exploits d’huissier, citations et assignations à prévenu, jugements, appel de jugement (1891-1911). Assistance judiciaire : minutes juridictionnelles (1897, 1906). Condamnations : avis (1871-1872).